Archives audiovisuelles en ligne et mise en application du droit sur la propriété intellectuelle

Le centre national de l’audiovisuel plus communément connu sous le sigle INA, a conclu un accord avec Dailymotion.

Le site de partage de vidéo en ligne et l’INA vont mettre à disposition du public une partie importante de l’imposant fonds d’archives audiovisuelles .

Ce partenariat va accroître la visibilité des ressources de l’INA, tout en lui permettant de bénéficier de l'importante audience de Dailymotion. Les recettes issues de la publicité seront partagées de façon paritaire, et permettront d’accroître les revenus des ayants droit.

(Source: http://beta.archimag.com/article/les-archives-de-lina-disponibles-sur-dailymotion)

C’est en 2007 que débute la collaboration entre ces deux entités, en effet l’INA et Dailymotion signent un accord sur la mise en place du logiciel « Signature ». Cette technologie développée par l’INA permet de faire de la gestion de contenu et d’effectuer une empreinte numérique pour limiter la circulation des vidéos pirates. Grâce à "Signature", Dailymotion a pu renforcer sa légitimité et rassurer les ayants droit sur l'exploitation des vidéos en ligne.

Ceci nous mène a nous intéresser à la question de la propriété intellectuelle.Celle ci n’a pas vraiment évoluée depuis l’apparition du web et des nouvelles technologies, néanmoins elle a du s’adapter aux nouveaux supports que sont les disques durs, les bases de données etc.

Le droit sur la propriété intellectuelle garantit la rétribution des artistes ainsi que celle de leurs ayant droit et comme nul n’est censé ignorer la loi...

La connaissance de ces textes de lois permet à la fois de protéger la création mais aussi les usagers et les éditeurs.

Extrait des textes de lois qui régissent les œuvres de l’esprit :

Tout acte de représentation ou de reproduction d’une oeuvre, sans l'accord des auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite et constitue le délit de contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (cf. les articles L. 335.2 et suivants du CPI).

Les sanctions encourues sont précisées dans les mêmes articles : « La contrefaçon en France est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000,00 euros d'amende », sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Peuvent ainsi être engagées, suivant les cas de l’espèce, aussi bien la responsabilité pénale personnelle des agents mis en cause que la responsabilité pénale des personnes morales (art. 226-7 du Code pénal).

Le Code de la Propriété intellectuelle a défini, pour certains types d’œuvres, quels étaient les créateurs considérés comme des auteurs.
Pour les œuvres audiovisuelles, sont présumés auteurs (art. L 113-7 CPI) :

• l’auteur du scénario ;


• l’auteur de l’adaptation ;


• l’auteur du texte parlé ;


• l’auteur des compositions musicales avec ou sans parole réalisées pour l’œuvre ;


• le réalisateur ;


• les auteurs de l’œuvre originaire quand l’œuvre créée est tirée d’une œuvre préexistante
  (Source: http://www.cndp.fr/savoirscdi/index.php?id=870)

L’arrivée d’Internet a bouleversé la donne en terme de « consommation de biens culturels », dès 2000 les débats sur la protection des œuvres font écho aux revendications des artistes et de celles des majors pour le secteur musical. C'est très progressivement que la mise en place d'outils de détection a permis de lutter contre le piratage. Seule une protection accrue des artistes peut leur garantir une juste rétribution et par conséquent pour nous, public la possibilité de conserver une diversité satisfaisante en matière de production artistique.