L'origine de cette journée de débat est triple :
la loi du du 17 juillet 1978 concernant le droit d'accès à l'information permet à toute personne d'obtenir l'accès aux informations créées dans le cadre d'une mission de service public, adapté à la directive 2003/98/CE du parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2003 relative à l'utilisation des informations du secteur public et complétée en droit français par l'ordonnance 2005/650 du 6 juin 2005 et par le décret n° 2005/1755 du 30 décembre 2005.
Elle stipule que : “Les informations publiques, non nominatives, provenant d'organismes publics ou d'entreprises privées exploitant un service public doivent pouvoir être rendues accessibles et réutilisées à des fins commerciales ou non, d'une manière non discriminatoire et non exclusive, et à des coûts qui n'excèdent pas leur coût de production.” Mais les archives publiques bénéficiaient d'un régime dérogatoire, article 11 de la loi du 17 juillet 1978.
une société commerciale de généalogie a approché de manière individuelle et systématique toutes les archives départementales pour récupérer les documents numérisés en leur possession en vue de les indexer et de les mettre en ligne sur un site payant. Ce qui donna lieu à une lettre ouverte de l'AAF sur les risques pour les libertés individuelles de la création d'un fichier nationale de données sensibles obligeant la CADA et la CNIL à plancher sur le problème.
Enfin la parution du rapport "partageons notre patrimoine" commandé par le ministère de la Culture à Bruno Ory-Lavollé fini de mettre au coeur du débat la problématique de la mise à disposition des données publique ste de leur utilisations à des fins commerciales au non.
La journée du 11 mars 2011 a mis en présence plusieurs acteurs autour de deux thèmes :
Enjeux sociaux et économiques :
réutilisation des données publiques, Quelles relations entre secteur public, secteur privé et « tiers secteur » ?
Enjeux éthiques et juridiques :
La question des données personnelles, Quelle politique de valorisation dans un environnement numérique ?
De l'avis général il n'est pas question d'interdire la réutilisation des données mais cela ne soit pas se faire sans cadre et donc construire des règlements et des licences, sans perdre de vue que le réutilisation est par définition à d'autres fins que celles pour lesquelles le documents a été produit à l'origine. Cette réutilisation est aussi l'opportunité pour les d'une visibilité et d'une valorisation forte pour les centre d'archives au delà de leurs propres sites.
Cette journée a été aussi l'occasion de mettre en valeur des initiatives :
Celle de le ville de Rennes qui a mis en ligne toutes ses données publiques et lancer un concours de développement de services et d'applications qui a donné naissance à http://www.handimap.org/index.html générateur d'itinéraire pour personnes en situation de handicap.
Celle des archives départementales du Cantal qui propose aux internaute sans identification préalable de participer a une folksonomie et reçoit ainsi 600 à 700 indexations collaboratives par jour. ce centre d'archives a reçu pour cette innovation le prix Territoria d'or 2010, catégorie valorisation du patrimoine.
Cette journée a mis en évidence que les centre d'archives ne pouvait faire l'économie d'une présence forte sur la toile y compris avec l'aide d'acteurs privés mais que dans la phase actuelle il est important pour soulager les tensions de trouver un nouveau partage des responsabilités juridiques, des risques et une réflexion autour de la créativité.
Dans la même problématique nous suivrons avec intérêt le blog
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