Question de droit: toujours et encore...

  Documentalistes, archivistes et autres professionnels de l'info doc, confirmés ou en devenir, vous avez tout intérêt à approfondir vos connaissances relatives au droit de l'information. En effet, on ne cesse pas d'être confronté aux questions juridiques les plus épineuses, dont la question du droit d'auteur.  Voici deux exemples actuels qui suggèrent que les prochaines années vont voir d'autres débats éclater dans les sociétés de l'information au cœur desquelles se trouvent les métiers de l'info doc.

Premier exemple: Un équilibre juridique du droit de l’information menacé?

    

   Le billet de veille posté sur ce blog  le 24 octobre 2012   a attiré à juste titre (lisez-le si ce n’est pas encore fait) l’attention sur la Lex Google, proposition de loi soumise par les éditeurs de presse qui obligerait le moteur de recherche à payer aux organismes de presse le référencement des articles de la presse française. Il s'agirait d'un droit voisin qui couvrirait le contenu des articles ainsi que leur indexation. Les bénéficiaires seraient les éditeurs de presse eux-mêmes car, depuis 2009 les journalistes, en tant que salariés d’un journal, se sont vus entièrement dépossédés des droits d’exploitation de leurs propres articles. J’aimerais rebondir sur ce billet en ajoutant une réflexion supplémentaire. 

    Sans entrer dans le détail, on peut affirmer sans avoir peur de se tromper que le numérique et la numérisation sont en train de bouleverser le terrain traditionnel de l’application aux droits d’auteur et aux droits voisins, et donc d’un segment du droit de l’information, d’une part, mais aussi, d’autre part, du droit à l'information. En effet, dans quelle mesure pouvons-nous considérer l’environnement numérique d’Internet comme majoritairement porteur d’information (donc d’idées, données brutes - libres de droit)?  Et dans quelle mesure, comme support ou container d’œuvres originales ? C’est sûrement la propre définition de base du principe de droit d’auteur qui rend si difficile cette distinction dans certains cas dans l’environnement numérique : le droit d’auteur protège dès sa naissance toute œuvre de l’esprit, c’est-à-dire toute création originale ayant reçu un minimum de mise en forme. Un article de presse tombe sûrement sous cette loi, ainsi que certains titres et dépêches possédant quelques éléments d’originalité, mais qu’en est-il de l’information qu'y est véhiculée ?

Born to be free 

La difficulté à trancher cette question vient, me semble-t-il, du fait de la propre nature de l’information et d’Internet : la nature de l’information sous forme numérique est de circuler librement ; Internet, en tant que réseau, est un système créé pour favoriser cette circulation libre. L’utopie d’Internet est d’offrir un fonds commun, une source d'information accessible à tous,

« dans lequel chacun peut venir puiser librement sans entrave pour alimenter ses propres réflexions et créations. Tout comme le domaine public, ce fonds commun joue un rôle primordial dans l’équilibre du système, afin que le droit d’auteur n’écrase pas d’autres valeurs fondamentales comme le droit à l’information ou la liberté d’expression » (« Information wants to be free », vous vous souvenez ?", S.I.LEX ) 

Il y aurait donc un désaccord profond entre cette tendance et celle qui serait un « simple changement de support » de la presse papier vers le format numérique dans le réseau. En effet, on voit que la question va bien plus loin, comme si l’avènement du numérique et d’Internet obligeaient également à repenser le rôle de l’information dans la société et nous mettaient en face cette réalité : l’information a une valeur – une valeur immatérielle qui peut générer des richesses matérielles dont certains secteurs aimeraient bien avoir le contrôle, au détriment des sociétés qui n’en voudraient que les connaissances, cette chose qu’on ne possède pas, qu’on n’use pas, et qu’on peut donner sans en être dépossédé.

Mais le désaccord ne s'arrête pas là: le droit d'auteur ne serait pas un droit inadapté aux sociétés de l'information? 

Une modernisation des exceptions aux droits d'auteur?

L'IABD (Interassociation Archives Bibliothèque Documentation) a été auditionnée par la Mission Lescure le 17 octobre 2012 et a présenté ainsi une large problématique concernant les questions juridiques auxquelles sont confrontés les professionnels de l'information et de la documentation (cf. vidéo). Les exceptions aux droits d'auteur existantes aujourd'hui seraient inadaptés aux usages actuelles, du web 2.0 notamment, mettant en danger les pratiques professionnelles de la documentation qui se voient devant "jongler" dans les limites du cadre juridique actuel, lorsqu'il s'agit de référencer, résumer, citer et produire des notices bibliographiques accessibles en ligne. Le problème des ouvrages orphelines a été également au centre des problèmes évoques lors de l'audition. Un petit aperçu de ce problème: 

 

Deuxième exemple: la directive européenne pour les œuvres orphelines

Une œuvre est considérée orpheline lorsqu'il est impossible ou difficile d'identifier ou de joindre ses ayants droits. L’ œuvre n'étant plus commercialisée, il n'y a plus de droits à verser à son auteur et, le temps passant, une perte de contact avec lui ou avec ses ayants droits successifs (en cas de décès). Or, une partie des fonds des bibliothèques européennes étant constitué d'ouvrages orphelines, il y aurait grand intérêt à les numériser et à les diffuser sur Internet et les "dégeler" à travers cette nouvelle forme d'exploitation. Mais pour cela il faut obtenir préalablement l'autorisation des ayants droits et donc les retrouver...ce qui peut s'avérer onéreux et très long. 

Une directive européenne (2012/28/EU) a été adoptée par le Conseil de l'UE le 25 octobre 2012 établissant un cadre juridique qui vise à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union Européenne. Les nouvelles règles viseraient l'harmonisation du cadre juridique du droit d'auteur dans l'UE: un support considéré comme œuvre orpheline dans un État membre aura le même statut dans les autres États membres, sera accessible en ligne légalement, pourra être exploité à des fins d'intérêt public sans risquer de violer le droit d'auteur. 

Un détail: la directive n'autorisera certains établissements, notamment les bibliothèques accessibles au public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres considérées orphelines, qu'après une "recherche sérieuse", dont les étapes doivent être détaillées à l'exhaustion. Ces recherches doivent démontrer l'introuvabilité ou l'absence des auteurs détenteurs des droits. Et elles auront un certain coût et pourront s'étendre dans le temps indéfiniment. 

En France, et pour les livres, la nouvelle directive devra en plus s’accommoder d'une loi votée antérieurement, en mars 2012, concernant les livres indisponibles et qui recouvre les ouvrages orphelines,  car la directive n'a pas d'incidence sur des dispositions déjà existantes. Si, dans ce qui concerne la directive, il faudra réaliser des recherches sérieuses sur les ayants droits avant de numériser les œuvres orphelines, dans ce qui concerne la loi de mars 2012, il faudra attendre 10 ans pour autoriser gratuitement l'accès à ces œuvres et ceci uniquement dans le cadre de l'accès autorisé par la bibliothèque.  Sans compter que, dans ce dernier cas, la société de gestion collective habilité à collecter les droits peut, par un simple "avis motivé" s'y opposer. 

De quoi décourager une numérisation de masse de dites œuvres orphelines...

Pourtant, certains pays, comme la Norvège, par exemple, n'ont pas attendu l'adoption de cette directive pour mettre en place une stratégie très efficace: la licence collective étendue, un système de gestion collective qui permet de gérer au mieux l'accès et l'exploitation des œuvres orphelines sans s'encombrer de recherches infinies. Le Royaume-Uni envisage également d'adopter cette licence, admise par la directive européenne.

Ces deux exemples me semblent significatifs et représentatifs d'une nécessité de repenser les limites des champs recouverts par le droit d'auteur à l'avènement de l'ère du numérique et alors que nous mêmes, futurs professionnels de la documentation, y serons tellement impliqués....

Sources:

- Google ou lorsque le lien hypertexte est un enjeu économique/Michèle Battisti, 26 novembre 2012 
- Bientôt (sans doute) une directive européenne sur les œuvres orphelines/Michèle Battisti, 8 juin 2012 [consulté le 04/12/2012]
- Des failles dans la directive européenne sur les œuvres orphelines/Michèle Battisti, 1 juillet 2012 [consulté le 04/12/2012]
- Le droit d'auteur, un droit inadapté à la société de l'information/Didier Frochot, juin 2004,[consulté le 04/12/2012] 
-« Information wants to be free », vous vous souvenez ?/Calimaq - aka Lionel Maurel Juriste & Bibliothécaire, 23 novembre 2012 [consulté le 04/12/2012]
- Pour un droit d’auteur 2.0/ Michèle Battisti / octobre 18, 2012 [consulté le 6/
12/2012]

  Pour en savoir plus: 

- «La notion d’auteur doit être remise en cause»/ Libération/Médias/  28 novembre 2012 à 23:42

 - Le droit d'auteur des journalistes /Didier Frochot, 2009, mis à jour en mai 2012 [consulté le 04/12/2012]

- Négociations Google-éditeurs de presse : pas sans les journalistes / Syndicat National des Journalistes, 13 novembre 2012 [consulté le 04/12/2012] 

-  Bibliothèques, musées : exemples de bonnes pratiques en matière de diffusion du domaine public/S.I.Lex/11 novembre 2012.
- Numérisation et œuvres orphelines/Samuel Lespets, Mémoire de fin d'étude du diplôme de Conservateur, décembre 2010, ENSSIB [Fichier Adobe PDF ]