L'eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda, chargée par le Parlement Européen d'établir un rapport [1] concernant la mise en œuvre de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, présente ce mardi le résultat de ses travaux en commission. Le texte est favorable à un assouplissement de la législation, notamment en faveur des entreprises, de l'éducation ou de la recherche. De manière générale, il préconise la limitation des barrières concernant les échanges de données (autorisation du Data Mining et du Text Mining sous certaines conditions) ou l'exploitation dans le cadre du domaine public.
Une directive controversée
Ces propositions correspondent globalement à la ligne politique prônée par le Parti Pirate, qui rejoint celle de la Quadrature du Net en France [2], qui considèrent toutes deux que la législation actuelle favorise trop les ayants droit. S'ils ne sont pas hostiles au droit d'auteur en soi, le Parti Pirate et la Quadrature du Net en défendent néanmoins une conception beaucoup plus ouverte, en lien avec une conception démocratique et égalitaire de la circulation de l'information Internet. Le texte de la directive est extrêmement large, et prévoit un certain nombre d'exceptions [3]. La manière dont le texte sera appliqué aura de nombreux impacts sur la circulation des données, et renvoie indirectement à des enjeux importants, en lien avec le Big Data ou l'Open Data.
Le Data Mining, enjeu principal
En effet, les propositions de Julia Reda vont directement dans le sens d'une réutilisation accrue des informations publiques, réutilisation pour le moment encadrée par une directive de 2013 [4]. Ces informations publiques pourraient être réutilisées pour des usages dans le cadre du Data Mining, ce qui aurait un intérêt économique évident. Ces usages sont en effet limités par le droit d'auteur actuellement, et l'Union Européenne avait déjà pointé dans une étude la nécessité d'adopter plus de flexibilité [5] pour favoriser l'innovation. Toutefois, il s'agirait ici de limiter les exceptions au domaine de la recherche. Le Data Mining et le Big Data prennent une importance croissante dans la stratégie et le développement des entreprises, et ces données vont constituer un enjeu économique majeur dans les années à venir.
[1] Article "Droit d'auteur: les propositions du rapport de l'eurodéputée Julia Reda" publié sur Numerama.com, 19 janvier 2015. Lien:
http://www.numerama.com/magazine/31920-droit-d-auteur-les-propositions-du-rapport-de-l-eurodeputee-pirate-julia-reda.html
[2] "Réforme du droit d'auteur: le Parlement européen doit suivre le rapport Reda!", publié sur laquadrature.net, 20 janvier 2015. Lien:
https://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-le-parlement-europeen-doit-suivre-le-rapport-reda
[3] "Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", synthèse de la directive publiée sur europa.eu, dernière modification le 4 juillet 2011. Lien:
http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l26053_fr.htm
[4] "Réutilisation des informations publiques (Open Data): aspects juridiques", publié par Les Infostratèges, novembre 2014.
http://notre-offre.les-infostrateges.com/files/file/Ed-Extraits/Extraits-REU-PUB.pdf
[5] "Data Mining: une étude pointe les obstacles du droit d'auteur en Europe" paru dans Numerama.com, 11 avril 2014. Lien:
http://www.numerama.com/magazine/29061-data-mining-une-etude-pointe-les-obstacles-du-droit-d-auteur-en-europe.html
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