"Ca y est! votre hiérarchie ou encore le gouvernement a tranché: ces données supposées publiques que votre administration vend depuis des décennies à un oligopole d'acteurs bien établis doivent désormais rejoindre le monde de l'Open Data, et vont enfin devenir réutilisables par tous!"(1)
Du coup, les données juridiques qui s'insèrent parmi cette panoplie de données dites "publiques"ne restent pas en marge .
A cet effet, le gouvernement a entériné en juin 2014 la gratuité des licences de réutilisation des données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative;(2) en clair, les données légales et juridiques sont désormais gratuites, accessibles à tous et réutilisables par tous.
En fait l’Open Data c'est quoi et pourquoi s’y intéresse-t-on? (3)
C'est une donnée numérique d'origine publique où privée produite par une collectivité, un service public ou une entreprise; et s'inscrit dans une tendance qui considère l'information publique comme un bien commun et dont la diffusion est d’intérêt général.
Ce qui fait accélérer le débat actuellement, c'est l’arrivée du digital qui plonge le monde dans un océan de données qu'on caractérise de "données massives" (Big Data)
Quelles sont ses caractéristiques? (6)
Pour qu'une donnée soit considérée comme donnée ouverte elle doit être: complète, primaire, opportune, accessible, exploitable, non discriminatoire, non propriétaire, libre de droits, permanente et gratuite.
Quelles données juridiques vont ainsi s'ouvrir et comment?(2)
L'ouverture des données consiste à supprimer les contraintes techniques juridiques et financières qui entravent la libre diffusion et la réutilisation des données. Ces données sont accessibles en ligne sous format ouvert accompagné de licences d'autorisation et de réutilisation par tous.
Il s'agit des documents de lois et décrets du Journal Officiel, des codes, lois et règlements, des décisions du Conseil constitutionnel, des arrêts de la Cour de cassation, des sélections d’arrêts des cours d'appels et des tribunaux de première instance de l'ordre judiciaire, des conventions collectives nationales, des décision du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits, des délibérations de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), des circulaires, des données des associations et des dépôts des comptes des associations (2bis).
Pour quelle valeur et pour quels enjeux pour les citoyens? (5)
Ces données servent justement à créer des application pour favoriser l'accès à la justice, pour localiser les lieux de procédure, pour augmenter la masse d'informations disponible et donc le quotidien des citoyens. Elles sont ainsi réutilisées pour favoriser l'accès à l'information, la revalorisation et la mise en forme de manière claire, précise et compréhensible par tous; elles contribuent également à l'innovation et au développement de l'économie numérique, sociétale et démocratique.
L'Open data a-t-elle des limites dans le domaine?
Toutes les données ne sont pas ouvrables: il s'agit des données sensibles relatives à la vie privée, les données à caractère personnel et les données relevant de la sécurité nationale.
sources:
1- apprenons des échecs de la DILA: (comment faire de l'open data)
2- open data (données ouvertes) wikipédia
3- le monde du droit bientôt transformé par le big data et l'open data
4- définition de l'open data /différence avec le big data
5- data gouv.fr
6- Nantes: ouverture des données publiques; l'open data c'est quoi?
Ces sources ont été consultées le mardi 06 janvier 2015
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