Fin de la Hadopi en 2022 ?

Est-ce fini pour Hadopi ? Durant la nuit du jeudi 28 au vendredi 29 avril, on a voté à l'Assemblée nationale pour la suppression de la Hadopi en février 2022. C’était dans le cadre de l'examen d’une proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). [1]

Pour rappel, Hadopi est la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle est issue d'une loi du 12 juin 2009 [2] suivie par une loi du 28 octobre 2009 [3].

Elle a quatre missions imposées par le législateur :

• La protection des œuvres sur internet (riposte graduée)
• L'encouragement au développement de l'offre légale présentée sur son site OffreLegale.fr
• La régulation des DRM et autres mesure de protection des droits
• La labellisation de moyens de sécurisation

Juridiquement parlant, elle ne sanctionne pas le fait de copier ou de partager des œuvres en ligne, mais le fait pour l'internaute de ne pas avoir empêché que son accès à internet soit utilisé pour pirater.

En effet, elle a été créée principalement pour mettre en oeuvre la riposte graduée ou "réponse graduée". C'est une procédure qui vise d'abord à avertir l'internaute par mail puis par courrier recommandé pour le prévenir qu'il risque une sanction (au maximum une amende de 1500 euros) s'il continue à pirater sur internet. [4]

Au total, Hadopi a coûté 59.72 millions d'euros de subventions de l'Etat depuis sa mise en route en 2010. Ceci dit, le piratage n'a pas davantage diminué en France que dans les autres pays et la procédure n'a abouti qu'à 7 condamnations prononcées pour plus de 6.5 millions de courriels envoyés [5].

C'est pourquoi le web s'emballe depuis l'adoption de l'amendement qui supprimera l'institution Hadopi. Cependant, il n'en va pas de même pour la riposte graduée. Et cela pour plusieurs raisons :

• Seule la première sous-section du code de la propriété intellectuelle [6], qui intitulée "compétences, composition et organisation", sera supprimée le 4 février 2022. Les trois autres sont conservées.
• On pourra facilement transférer la riposte graduée à une autre autorité administrative comme le CSA ou l'ARCEP par exemple
• Le Sénat pourra annuler la disposition lors de son examen de la proposition de loi
• Enfin, la prochaine majorité à l'Assemblée nationale aura cinq ans jusqu'à 2022 pour voter un amendement qui supprimera l’article qui supprime Hadopi [7].

L'affaire n'est donc pas close et la fin de l'institution n'est en rien celle de la loi. 

Sources :

[1] Alain Beuve-Mery. « Hadopi : et si la partie s’arrêtait le 4 février 2022 ? ». [En ligne]. 30 avril 2016. [Consulté le 4 mai 2016]. http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/04/30/hadopi-et-si-la-partie-s-arretait-le-4-fevrier-2022_4911356_3234.html

[2] « Legifrance.gouv.fr ». [En ligne]. [Consulté le 4 mai 2016]. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&fastPos=1&fastReqId=1885736834&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[3] « Legifrance.gouv.fr ». [En ligne]. [Consulté le 4 mai 2016]. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&fastPos=1&fastReqId=1775307367&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[4] Guillaume Champeau. « Hadopi : une FAQ pour tout savoir ». [En ligne]. 18 avril 2016. [Consulté le 4 mai 2016]. http://www.numerama.com/politique/129728-hadopi-faq-savoir.html

[5] Guillaume Champeau. « D’ici sa mort en 2022, la Hadopi aura coûté plus de 100 millions d’euros ». [En ligne]. 29 avril 2016. [Consulté le 4 mai 2016]. http://www.numerama.com/politique/167402-budget-hadopi.html

[6] « Legifrance.gouv.fr ». [En ligne]. Version consolidée au 25 avril 2016. [Consulté le 4 mai 2016]. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414

[7] Guillaume Champeau. « Non, la loi Hadopi ne va pas mourir ». [En ligne]. 29 avril 2016. [Consulté le 4 mai 2016]. http://www.numerama.com/tech/167495-non-loi-hadopi-ne-va-mourir.html