La loi pour une République numérique aussi appelée "loi numérique", répond au besoin de transition numérique de la France. Promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre, cette loi définitivement adoptée, apporte un cadre législatif au numérique qui est au cœur de grandes transformations dans nos usages, économiques ou sociaux.
Cette loi a été initiée par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique et de l'Innovation, est le fruit de plusieurs concertations : dans un premier temps, une concertation publique en octobre 2015 puis, dans un second temps, une concertation en Conseil des ministres le 9 décembre 2015. Ces concertations ont amené à un débat puis à un vote à l'Assemblée Nationale du 19 au 26 janvier 216. Dans un communiqué de presse, Axelle Lemaire a décrit la loi ainsi :
"Avec la loi pour une république numérique, le gouvernement, le Parlement ainsi que les nombreux contributeurs qui ont participé à son écriture lors de la consultation en ligne, ont co-construit un cadre ambitieux pour accompagner la transition numérique de notre pays. Nous avons, ensemble, voulu une loi numérique porteuse d'un souffle de transparence, d'ouverture et d'innovation. Nous avons bâti un socle pour garantir les droits de chacun et la confiance de tous dans l'économie numérique. Nous avons exprimé l'exigence commune d'accompagner tous nos concitoyens, dans tous les territoires, à la transition numérique en cours, afin que personne ne soit laissé à l’arrière des avancées économiques et sociales dont elle porte la promesse."[1]
Cette loi est composée de trois volets :
Le Titre I est nommé : Favoriser la circulation des données et du savoir. Ce premier volet se concentre sur l'ouverture des données publiques. Il amène la notion de données d'intérêt général, données commerciales appartenant aux entreprises pouvant bénéficier à la communauté générale, mais également le développement de l'économie du savoir, permettant aux chercheurs de publier librement leurs articles, en amenant des changements dans le droit de la propriété intellectuelle. Ce volet implique aussi l'ouverture des données des administrations publiques et des collectivités territoriales, ayant un intérêt pour le "bien commun".
Le Titre II est nommé : Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique. Ce deuxième volet, revient sur la protection et les droits des citoyens face au numérique. Il introduit la notion de principe de neutralité dans les réseaux et de principe de loyauté des plateformes de service numérique. Ce volet insiste également sur le droit des individus à récupérer leurs données personnelles, à donner leur consentement pour certains usages de leurs données mais aussi sur le droit à l'oubli numérique. Cette partie décrit également les poursuites dont sera passible tout contrevenant.
Le Titre III est nommé : Garantir l'accès au numérique pour tous. Ce volet se concentre sur l’accessibilité numérique. Il traite de l'accès aux services et aux ressources numériques à tous, plus particulièrement aux sites Internet, et notamment aux personnes handicapées mais aussi limitées, par exemple géographiquement.
Cette loi apporte des éléments de réponse concernant l'application du numérique en France et ces bonnes pratiques. Sa mise en place progressive et son application dans les prochains mois, permettra de savoir si elle s'avère suffisante pour la transition au numérique qui s'opère en France.
Sources :
Sources :
[1] Loi pour une République numérique, Dossier de presse du Gouvernement, du 10 octobre 2016, consulté le 20 octobre 2016 http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP_LoiNumerique.pdf
Loi pour une République du numérique, article Wikipédia publié le 10 octobre 2016, consulté le 20 octobre 2016 https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_une_R%C3%A9publique_num%C3%A9rique
Loi du 7 octobre 2016 pour une République, article de la Direction de l'information légal et administrative du 10 octobre 2016, consulté le 20 octobre 2016
Loi pour une République numérique: parution au journal officiel, Thérese Hameau, Libre accès à l'information scientifique et technique, publié le 10 octobre 2016, consulté le 20 octobre 2016,
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