Suite à l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique (CPVE) qui autorise le déploiement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, c’est un nouveau pas que fait la DSI du ministère de la Justice vers la cyber-procédure civile en proposant deux plateformes dénommées PLINE et PLEX [4].
Qu’est-ce que c’est ?
Grâce à la Plateforme d’échanges INterne Etat (PLINE) et à la PLateforme d’échanges EXterne (PLEX), le ministère de la Justice a donc pour ambition de proposer deux plateformes sécurisées d’échanges de fichiers dématérialisés. La première, sous la forme d’un site intranet, permet l’échange de pièces entre les agents du ministère de la Justice et les agents d'autres ministères. La seconde, sous la forme d’un site internet, permet la transmission entre les agents du ministère de la Justice et les personnes extérieures à l'Etat [2].
Comment ça marche ?
Premièrement, pour avoir accès à l’une ou l’autre de ces plateformes, les acteurs doivent se déclarer au préalable aux juridictions judiciaires et ainsi obtenir une habilitation [4]. Pour ce faire, il leur sera notamment demandé de justifier leur identité, leur organisation d'appartenance pour l’obtention d’une adresse de messagerie électronique dans l'annuaire de la plateforme [3].
Deuxièmement, transmettre électroniquement un fichier via l’une de ces plateformes suppose la création d’un dossier dématérialisé. A chaque intervention sur ce dernier (envois, remises, transmission, notification, etc.) s’accompagne une génération automatique d’un avis de mise à disposition adressé au destinataire. Ce dernier tient « lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception » [1]. Les documents échangés sont alors horodatés.
Troisièmement, pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de ces échanges sont choisis le protocole standard HTTPS ainsi qu’un algorithme identique à celui de la blockchain Bitcoin [3]. De même, PLINE et PLEX sont basées sur la technologie MFT Online (ou transfert géré de fichiers en français) qui est l’une des méthodes les plus fiables pour échanger des données électroniques de manière sécurisée.
Pour quels types de données ?
L’arrêté se veut précis et vise l’exhaustivité non seulement quant aux données à caractère personnel visées, mais également concernant leur traitement, leur durée de conservation, les droits d’accès, de rectification, d’effacement, du droit d’opposition, ... [4]
Il est donc question d’enregistrer une trace pour chaque opération, que ce soit d’authentification, de mise à disposition, suppression ou téléchargement d’un fichier. Mais également des métadonnées liées auxdits fichiers (date de création, nom, taille, empreinte électronique, etc.) [2].
Pour la durée de conservation des données, il faut compter un an à compter de la date de la dernière utilisation pour les adresses de courrier électronique ou de la date de l’événement générateur pour les autres données [3]. À l'issue de ce délai, les données seront automatiquement supprimées.
Les questions soulevées?
Il est inhérent que, suite à certains aspects paraissant flous de cet arrêté, soient soulevées des questions.
Tout d’abord, il n’est pas simple d’identifier les utilisateurs cités dans les deux premiers articles. Pour les internes au ministère, nous pouvons supposer qu’il s’agit des magistrats et greffiers. Il est également précisé que les responsables de la sécurité des systèmes d’information du ministère de la Justice seront habilités à intervenir sur ces plateformes pour le traitement des incidents de sécurité [2]. Mais qu’en est-il des autres ministères et donc quels autres agents seraient concernés? Ces deux plateformes ne seront-elles donc pas utilisables par tous les agents ? [1]
Dans la même lignée, qui sont ces personnes extérieures à l’État : les représentants légaux, les avocats ?
Enfin, quid de l’authentification en ligne : une adresse de messagerie et un mot de passe garantissent-ils indubitablement l’identité de l’utilisateur ? [1]
En conclusion, le ministère de la Justice avance dans le projet CPVE en proposant la sécurisation des échanges de fichiers grâce aux plateformes PLINE et PLEX, ce qui sous-entend sinon la simplification mais tout du moins l’accélération de la transmission des actes et procédures judiciaires. Pourtant, étant donné que le justiciable ne peut en retour transmettre des fichiers, c’est donc présentement essentiellement à but informatif que ces plateformes sont envisagées. Il s’agirait donc au demeurant d’une cyber-procédure civile à sens unique.
[1] BLERY, Corinne, TEBOUL, Jean-Paul, 2019. PLINE et PLEX ou les mystères de la nouvelle « communication par voie « électronique ». Dalloz-actualite.fr [En ligne]. 18 novembre 2019. [Consulté le 21/01/2020]. Disponible à l’adresse : <https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pline-et-plex-ou-mysteres-de-nouvelle-communication-par-voie-electronique#.Xia71TJKjcc>
[2] JABRE, Léna, 2019. Justice : mise en œuvre des traitements « PLINE » et « PLEX ». Lagazettedescommunes.com [En ligne]. 4 novembre 2019. [Consulté le 21/01/2020]. Disponible à l’adresse :<https://www.lagazettedescommunes.com/646872/justice-mise-en-oeuvre-des-traitements-pline-et-plex/>
[3] MARRAUD DES GROTTES, Gaëlle, 2019. PLINE et PLEX, les plateformes d’échange de documents entre acteurs de la justice bientôt mises à disposition ? Actualitesdudroit.fr [En ligne]. 5 novembre 2019. [Consulté le 21/01/2020]. Disponible à l’adresse :<https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/donnees/24334/pline-et-plex-les-plateformes-d-echange-de-documents-entre-acteurs-de-la-justice-bientot-mises-a-disposition>
[4] LEGIFRANCE, 2019. Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX ». Legifrance.gouv.fr [En ligne]. 24 octobre 2019. [Consulté le 28/01/2019]. Disponible à l’adresse : <https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927457A/jo/texte>
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