Alors que les collectivités locales et les administrations publiques sont de plus en plus nombreuses à mettre leurs données en accès libre pour permettre leurs réutilisations gratuites (ou payantes). L'article 30 ter du projet de loi Loppsi, sur la sécurité intérieure, modère les enthousiasmes. Il stipule que les administrations pourront faire réaliser, par les services de police et de gendarmerie, une enquête préalable sur les individus ou les entreprises afin de : "vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible" avec leur demande de réutiliser certaines données sous licence.
Le gouvernement invoque la sécurité publique concernant la sécurité d'informations personnelles, liées par exemple à l’immatriculation des véhicules.
Le collectif Regard Citoyen s'inquiète de cette approche, contraire au droit communautaire, et souligne la confusion entre les données publiques accessibles via la CADA et les données personnelles déjà encadrées et protégées par la CNIL et la loi du 6 janvier 1978.
En effet, toute réutilisation de données nominatives doit être, soit autorisée par les personnes concernées, soit faire l’objet d’une anonymisation .
L'examen du projet, repasse cette semaine, en discussion à l'Assemblée Nationale. C'est un débat qu'il sera intéressant de suivre à double titre : professionnel et citoyen.
A signaler : l'article "l'exception culturelle se glisse dans le numérique' pour une autre approche des problèmes complexes soulevés par la réutilisation des données publiques, dans le domaine culturel et plus particulièrement photographique.En ligne sur Universdoc.
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