Le patrimoine numérique : quel destin pour nos données après notre mort ?

Tout utilisateur d’internet, qu’il le veuille ou non, se constitue un patrimoine numérique composé de l’ensemble des données qu’il laisse sur divers supports et sur internet (comptes email, profils de réseaux sociaux, historiques des recherches, etc.). À notre mort, la conservation et la gestion de ce patrimoine peut susciter des problèmes. Mais, en France, le devenir de ce patrimoine numérique fait l’objet d’une législation qui permet aux proches ou héritiers, même en l’absence de directives de la part du défunt, de disposer, à leur guise, de ces données.

Si l’immortalité n’est pas assurée pour autant, la mort physique n’épuise pas, en effet, la vie d’un utilisateur d’internet car les données qu’il a laissées derrière lui restent disponibles et forment ce qu’on appelle l’identité numérique qui perdure bien après la mort réelle. Le patrimoine numérique, c’est-à-dire « l’ensemble des données électroniques qu’un utilisateur laisse sur divers supports de données et sur Internet en cas de décès »[1], peut faire l’objet d’exploitation et de traitement assez particuliers, comme, entre autres, assurer au défunt une « existence » outre-tombe. Sans traiter de la question de l’immortalité numérique que nous nous promettons d’aborder dans un prochain billet, on peut, toutefois, réfléchir sur le problème de l’héritage numérique qui pose de sérieux problèmes juridique et éthique. En effet, le 8 septembre 2020, la cour fédérale de justice de Karlsruhe en Allemagne a décidé d’autoriser les parents d’une jeune fille écrasée en 2012 par un métro à accéder à son compte Facebook afin de déterminer s’il s’agit d’un accident ou d’un suicide. Le compte était verrouillé par Facebook pour des raisons de confidentialité. En 2018, ils avaient déjà obtenu de la cour fédérale de justice le droit d’accès aux données de leur fille contre Facebook qui arguait qu’un tel accès violait la confidentialité des utilisateurs qui communiquaient avec la défunte. A la suite de ce jugement favorable, Facebook leur avait remis une clé USB contenant les données laissées par la jeune fille et présentées en un document pdf de 14 000 pages, difficilement exploitables. Insatisfaits, les parents poursuivirent leur combat pour accéder non pas seulement aux données mais au compte lui-même. Ce qui leur fut accordé le 8 septembre 2020. En France, le problème de l’héritage numérique est réglé par l’article 63 de la loi pour une République numérique du 7 Octobre 2016 qui donne à chaque utilisateur la possibilité d’organiser la gestion de ses données personnelles après sa mort :

« Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».

Même en l’absence de ce qu’on pourrait nommer un testament numérique, c’est-à-dire dans le cas où l’utilisateur n’a pas laissé de consignes claires sur la gestion des données qu’il laisse, la loi dite Lemaire autorise les héritiers à se substituer dans l’exercice de ses droits au défunt, de telle sorte que même en l’absence de directives sur la gestion des données, ces derniers peuvent décider de la conservation ou non des données « sauf, précise ladite loi, lorsque la personne concernée a exprimé une volonté contraire dans les directives ».

Sources: 

1. Leparisien : « Facebook : les parents d’une ado décédée en 2012 enfin autorisés à accéder à son compte ». Consulté le 17/11/2020. Disponible sur < https://www.leparisien.fr/societe/facebook-les-parents-d-une-ado-decedee-en-2012-enfin-autorises-a-acceder-a-son-compte-08-09-2020-8380959.php

2. CNIL : « Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? ». Consulté le 17/11/2020. Disponible sur < https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee

3. Légifrance : « LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ». Consulté le 17/11/2020. Disponible sur < https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033202746/2020-11-19/

4. Avocats/Droits/Succession : « Mort numérique ». Consulté le 17/11/2020. Disponible sur < https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/mort-numerique/

5. Justifit : « Mort numérique : le droit à l’oubli en cas de décès ». Consulté le 17/11/2020. Disponible sur < https://www.justifit.fr/b/guides/droit-informatique/mort-numerique-droit-oubli-deces/

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[1]https://www.ionos.fr/digitalguide/sites-internet/droit-dinternet/heritage-numerique/#:~:text=Un%20%C2%AB%20patrimoine%20num%C3%A9rique%20%C2%BB%20est%2C,par%20des%20mots%20de%20passe.

Protection des données personnelles : le projet "Global Privacy Control" (GPC)

 Au début du mois d'octobre dernier, en Californie, fut lancée une nouvelle initiative : le GPC [1] suite à l'entrée en vigueur cet été du "California Consumer Privacy Act" [2] adopté en janvier 2020 visant à protéger au mieux les intérêts des utilisateurs de la toile.

En association avec les navigateurs web via leur moteur de recherche, il sera maintenant possible de choisir clairement les informations que l'on souhaite partager.

Source: https://www.01net.com/actualites/global-privacy-control-des-acteurs-de-la-tech-et-du-web-s-associent-pour-proteger-votre-vie-privee-sur-la-toile-1987662.html

Après l'échec dix ans plus tôt du projet "Do not Track", Ashkan Soltani [3], Consultant et chercheur spécialisé IT se lance un nouveau défi intitulé "Global Privacy Control" (GPC).

Pour ce faire, il s'entoure d'un panel d'experts provenant d'horizons divers tels que des spécialistes IT et navigateurs [4], des médias [5], des juristes ainsi que des associations de protection des données privées [6] en vue de faciliter la navigation web quotidienne des utilisateurs.

Le GPC est un process qui permettra aux internautes de paramétrer de façon unilatérale leurs préférences concernant les données personnelles qu'ils souhaiteront rendre accessible sur la toile.

Ce paramétrage se fera uniquement au niveau du navigateur grâce à des extensions spécifiques et non plus au niveau de chaque site. 

A ce jour, la phase test est disponible exclusivement via DuckDukGo, Avine ou Disconnect.

Il s'agira tout d'abord pour l'utilisateur d'activer GPC afin de configurer ses préférences de confidentialité qui seront ensuite relayées aux sites web lors de la navigation.

En cas de non-respect ou de violations des choix des internautes, ces derniers pourront intenter des actions judiciaires à l'encontre des navigateurs grâce aux législations en vigueur relatives à la RGPD [7] coté européen et au CCAP coté américain.

Le GPC illustre une volonté consensuelle de prouver l'adéquation possible entre liberté de navigation et protection des données personnelles de l'utilisateur.

Comme déclaré par Selena Deckelmann, vice-présidente de Firefox Desktop : "Les droits des personnes en matière de données personnelles doivent être reconnus et respectés, et [cette initiative] est un pas dans la bonne direction".

Reste à savoir si le GPC aura plus de succès que son prédécesseur.

Sources

[1] Global Privacy Control [En ligne] [Consulté le 16 octobre 2020]. Disponible

[2] California Consumer Privacy Act - Final Text Of Proposed Regulations [En ligne] [Consulté le 16 octobre 2020]. Disponible

[3] Ashkan Soltani [En ligne] [Consulté le 16 octobre 2020]. Disponible

[4] Sebastian Zimmeck [En ligne] [Consulté le 16 octobre 2020]. Disponible , Mozilla, Brave

[5] The New York Times, The Washington Post, Financial Times

[6] Electronic Frontier Foundation [En ligne] [Consulté le 16 octobre 2020]. Disponible

[6] Consumer Reports [En ligne] [Consulté le 16 octobre 2020]. Disponible

[7] « Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encoreGDPR » [En ligne] [Consulté le 16 octobre 2020]. Disponible

Quelles perspectives pour le "RGPD californien"?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi sur la protection de la vie privée concerne les données personnelles des consommateurs californiens.  Mais au-delà de celles-ci, c'est bien la protection de l'identité numérique des individus, notre "double numérique", qui semble en jeu. Par sa nature et ses nombreuses implications, ce texte soulève beaucoup de questions.

Qu'est-ce que le CCPA ?

Aux Etats-Unis, le recueil des renseignements personnels n'est réglementé au niveau national que dans de rares secteurs d'activité (santé, finances...). De par son poids démographique, économique et symbolique, la Californie est donc susceptible de donner l'exemple et de devenir un modèle pour le pays. [1]

Le California Consumer Privacy Act a été voté en juin 2018 par le Congrès local dans le contexte du scandale Cambridge Analytica et sous la pression populaire. 

A qui s'applique-t-il ?
Il s'applique depuis le début 2020 à une partie des entreprises à but lucratif implantées en Californie. De même, les firmes ayant des clients ou utilisateurs dans cet Etat doivent s'y conformer.
Sont concernées celles qui utilisent les données d'au moins 50 000 personnes, pour au moins 25 millions de dollars de chiffre d'affaires annuel. Celles aussi qui réalisent au moins 50% de leurs revenus avec la vente de données. Leurs filiales et sociétés mères devront également se plier à la loi. Les courtiers en données (data brokers) sont particulièrement visés.

Quels droits s'y attachent ?

Le CCPA donne de nouveaux droits aux consommateurs sur la façon dont leur données sont collectées et utilisées: droit de portabilité, d'information et d'accès aux données. L'internaute peut cliquer sur la mention 'Ne vendez pas mes données' . Des sanctions sont prévues à partir de juillet 2020 : des amendes de 2 500 à 7 500 dollars par violation constatée (à ramener au nombre de consommateurs).

Est-il vraiment si proche du RGPD que cela ? 

Parler de 'clone' du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est abusif malgré de nombreuses ressemblances. Certains parlent plutôt de 'version light' [2]. En réalité, la loi californienne est bien moins contraignante que le règlement européen. On retrouve dans le CCPA les 'droits de la personne' déjà présents dans le RGPD. Mais en Europe, toutes les entreprises, y compris publiques, sont concernées. Elles peuvent être sanctionnées même sans avoir perdu ou vendu des données jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires annuel ou 20 millions d'euros (le montant le plus élevé est retenu).

Cependant, la grande différence est philosophique: le RGPD met l'accent sur le consentement du citoyen (opt-in), le CCPA sur la possibilité de refuser du consommateur (opt-out). Les Européens imposent un délégué à la protection des données (DPO) indépendant au sein des entreprises. Celles ci sont tenues pour responsables de la protection des données privées. Rien de tel n'est prévu en Californie.

Quels espoirs fait-il naître ?

De nombreux spécialistes sont d'accord pour dire que le CCPA renforce la protection des informations personnelles pour des millions de personnes. Cela pourrait être une 'première étape' aux Etats-Unis d'un mouvement de fond qui touche toute la planète. En effet, une loi au niveau national est poussée par de nombreux acteurs. Ce ne sont pas seulement des associations de consommateurs, des activistes ou des ONG. Certaines entreprises comme Microsoft préfèrent d'ores et déjà appliquer le texte à tous les consommateurs. Une cinquantaine des plus grandes firmes américaines militent pour la création d'une loi fédérale. De manière générale, elles craignent la multiplication de textes et réglementations différentes. Elles veulent une loi unique qui leur conviendrait et faciliterait leurs activités dans tout le pays. Certaines firmes, à l'exemple d'Apple, voient un avantage concurrentiel dans des pratiques vertueuses de protection des données personnelles. 

On suivra ce qu'il ressort des longs débats au Congrès de Washington qui n'ont pour le moment pas abouti. 

Quelles sont ses limites ?

La mise en conformité peut être complexe (des infrastructures logicielles CCPA différentes sont sur le marché), son coût peut éventuellement poser problème aux petites entreprises. Les meilleures élèves sont celles qui se sont déjà mises en conformité avec le RGPD et celles dont les activités les sensibilisent à la question car leur réputation est en jeu (santé, finances...). D'autres ont attendu de voir les résultats des démarches des groupes de pression en Californie et si un texte allait être voté au niveau fédéral. Les experts tablaient donc sur environ 50% de firmes à jour de leurs obligations au 1er janvier 2020.
En réalité, la Californie n'a pas les moyens de poursuivre les infractions. De plus, la notion de 'vente' de données n'est pas claire. Ainsi, Facebook considère ne pas vendre de renseignements personnels mais les mettre à disposition de ses clients annonceurs. Par ailleurs, les essais réalisés avant l'entrée en vigueur du CCPA ont montré que peu de consommateurs utilisaient la possibilité de refuser la vente de leurs informations.

Quelles craintes s'expriment à l'heure actuelle ?

Blogs, tribunes et autres thèses... Leurs titres résument bien la principale inquiétude: 'Un "RGPD'"californien qui transforme les données personnelles en marchandises fictives' [3], 'Les Américains considèrent la donnée personnelle comme un simple bien commercialisable' [4] .... Le prix à payer pour plus de protection serait d'accepter que des entreprises peuvent vendre nos informations personnelles voire que nous puissions nous même vendre nos données aux entreprises. Si cette philosophie de la protection s'impose à l'échelle des Etats-Unis, il est probable qu'elle entrera en concurrence avec celle du RGPD qui affirme que les données personnelles ne peuvent être considérées comme des marchandises.
Plus largement, cela interroge notre réelle volonté de nous protéger des dangers de l'économie numérique [5].



[1] Mediavilla Lucas. Loi sur les données personnelles: la Californie ouvre le bal aux Etats-Unis. Les Echos. 06-01-2020. Vol 23109.
[2] Richard Philippe. CCPA: La Californie aura bientôt son RGPD version light. Techniques de l'ingénieur. [en ligne]. 28-05-2019. <https://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/ccpa-californie-rgpd-66865/ > [consulté le 21-01-2020].
[3] Maurel Lionel. Un "RGPD californien" qui transforme les données personnelles en marchandises fictives. -S.I.Lex- Un blog publié par Calimaq. [en ligne]. < https://scinfolex.com/2020/01/07/un-rgpd-californien-qui-transforme-les-donnees-personnelles-en-marchandises-fictives/ > [consulté le 21-01-2020].
[4] Lazarègue Alexandre. Les Américains considèrent la donnée personnelle comme un simple bien commercialisable. Le Monde. [en ligne]. 20-01-2020. <https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/01/20/rgpd-les-americains-considerent-la-donnee-personnelle-comme-un-simple-bien-commercialisable_6026550_3232.html> [consulté le 21-01-2020].
[5] Cerf Juliette. Joie d'offrir, plaisir d'être fiché. Entretien avec Bernard E. Harcourt. Télérama. 08-01-2020. Vol 3652. p 37-39.

La reconnaissance faciale s'implante au sein des services publics

Le ministère de l'intérieur et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ont pour projet de déployer une application de reconnaissance faciale : ALICEM (Authentification en Ligne CErtifiée sur Mobile). Concernant la demande de deux lycées, à Nice et à Marseille, qui souhaitaient intégrer la reconnaissance faciale à l'entrée, la CNIL a refusé cette mise en place et suggère d'utiliser des moyens moins intrusifs.

L'application est actuellement en phase de test, environ 10 millions de personnes se sont prêtées au jeu. Cette dernière peut être définie comme le sésame numérique pour les services de l'administration publique. Cependant, un projet d'une telle envergure entraîne forcément l'inquiétude des défenseurs de la vie privée. [1] [2] 

L’objectif d’Alicem est de permettre aux Français qui le souhaitent de protéger leur identité sur internet et de s’identifier de manière sécurisée quand ils font leurs démarches en ligne.  

Il s'agit également d'une solution pour s’identifier en ligne et accéder à France Connect, le portail qui réunit tous les services numériques de l’Etat (exemples : le site des impôts, le compte Ameli de l'assurance maladie ou encore la plateforme ANTS). [1] 

Ce projet réveille l'enjeu de la protection des données et l'attente aux libertés individuelles.  L'association la quadrature du net a déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création de l’application mobile puisqu'elle juge que l'on se dirige vers un "monde ultra-contrôlé, où l'utilisation d'un identifiant numérique est à la fois indispensable pour le citoyen et parfaitement traçable par les autorités". [3] 

Afin de minimiser les inquiétudes, l'ANTS assure que la vidéo demandée lors de l'inscription sera supprimée une fois la validation accordée. Puis, pour les prochaines connexions un code à six chiffres sera attribué. [1] 

Les avantages de ce projet : 

• Lutter contre l'usurpation d'identité et criminalité via un canal plus difficile à frauder, 
• Simplification des démarches administratives, 

(l'objectif d'ici 2022 : tous les services doivent proposer des demandes dématérialisées)  

• Assurer la mission de régularisation de certification d'identité. [1] [2] 
• 
  

Le lancement officiel est prévu en fin d'année 2019, actuellement le projet est en attente de la validation de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) puisque l'application doit respecter l'article 9.1. du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il est également intéressant de suivre le recours réalisé par l'association la quadrature du net. [4] 

Sources : 

[1] Interieur.gouv.fr. "Alicem : la première solution d'identité numérique". 

Disponible en ligne (consulté le 28/10/2019) : 

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Alicem-la-premiere-solution-d-identite-numerique-regalienne-securisee   

[2] L'express.fr. "Comment fonctionnera Alicem : l'application qui centralisera notre identité numérique" 

Disponible en ligne (consulté le 28/10/2019) : 

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/comment-fonctionnera-alicem-l-appli-qui-centralisera-notre-identite-numerique_2104261.html 

[3] Laquadrature.net. "La quadrature attaque l'application Alicem contre la génralisation de la reconnaissance faciale". 

Disponible en ligne (consulté le 28/10/2019) : 

https://www.laquadrature.net/2019/07/17/la-quadrature-du-net-attaque-lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale/ 

[4] Nextinpact.com. "Alicem : biométrie identité numérique sur mobile fait tiquer la CNIL". 

Disponible en ligne (consulté le 28/10/2019) : 
https://www.nextinpact.com/news/107883-alicem-biometrie-identite-numerique-sur-mobile-fait-tiquer-cnil.htm  

Le self data territorial : une nouvelle voie pour la smart city?

 

La smart city est irriguée par un flux incessant de données : des acteurs publics, des opérateurs privés, des GAFA... A l'heure du RGPD, le débat sur la maîtrise et la gouvernance de ces données suscite beaucoup de questions. La Fing -Association Think Tank- étudie et expérimente le self data qu'elle définit depuis 2012 [1] comme " la production et le partage de données personnelles par les individus, sous leur contrôle et à leurs propres fins". Elle propose une nouvelle approche de la smart city, issue de ses expérimentations auprès de trois villes, via "un kit de self data territorial"[2] à destination des collectivités. 

L'approche courante de la smart city pose en effet souvent la question du partage des données des parties prenantes en l'associant avec la problématique des données personnelles [3]. La nouveauté avec l'approche "self data territorial" est de replacer le citoyen au cœur de la smart city en lui donnant la maîtrise de ses propres données dans son intérêt et celui du collectif. 

L'idée est qu'il dispose d'un cloud personnel alimenté par ses données personnelles, elles-mêmes transmises par l'ensemble de l'écosystème de la smart city tels que la ville et les opérateurs privés. Le citoyen dispose ensuite d'une palette de services associés qu'il est libre ou non d'utiliser. On peut imaginer par exemple qu'il récupère ses données de consommation de ses fournisseurs d'énergie, ses données issues des transports publics et qu'il peut à la fin de sa journée mesurer son empreinte carbone via une application.

Cette approche nouvelle associant self data et smart city est encore en phase d'expérimentation et la Fing propose un outil méthodologique et expérimental pour que les collectivités puissent s'associer à cette démarche. Déjà trois villes ont été incluses dans le projet depuis 2017:  Lyon, Nantes et La Rochelle. A noter, chacune d'elle a identifié une problématique qui lui était propre et a appliqué un modèle de self data correspondant à ses enjeux. Par exemple, Lyon teste actuellement le self data au service de l'action sociale via un modèle de cloud personnel. 

Si l'approche est prometteuse et permettrait de résoudre un certain nombre de problèmes liés aux données personnelles tout en donnant une nouvelle place aux citoyens dans la smart city, elle reste encore tributaire du développement de certaines technologies comme par exemple le PIMS (Personnal Information Systems). La forme même d'un kit laisse de plus présager, que la démarche reposera sur la bonne volonté des collectivités alors qu'elles sont justement la clé de voûte de l'approche. Au Royaume par exemple, un programme similaire existe et est soutenu par le Gouvernement depuis 2012. Mais l'alternative, au regard aussi de la maturité du projet self data,  ne serait-elle pas d'en faire déjà une approche complémentaire à d'autres initiatives de la smart city [4] comme cela a été fait à Nantes par exemple?  

[1] Christine Tréguier, Le Self data: une autre façon d'utiliser nos données personnelles, 16 mai 2018. 

https://digital-society-forum.orange.com/fr/les-actus/1086-le-self-data-une-autre-facon-d39utiliser-nos-données-personnelles.

[2] La Fing, Publication du "kit de self data territorial", 11 octobre 2019, 

http://fing.org/

[3] La CNIL, Smart city et données personnelles: quels enjeux de politiques publiques et de vie privée? , 12 octobre 2017.

https://www.cnil.fr/fr/smart-city-et-donnees-personnelles-quels-enjeux-de-politiques-publiques-et-de-vie-privee

[4] Lucas Boncourt/ EVS pour Localtis dans Infrastructures numériques, données smart city, La maîtrise des données urbaines, enjeu central de la smart city,  12 septembre 2019.

https://www.banquedesterritoires.fr/la-maitrise-des-donnees-urbaines-enjeu-central-de-la-smart-city

Un guide pratique pour mieux encadrer la publication en ligne et la réutilisation des données publiques.

Afin de clarifier les règles relatives à l’ouverture des données publiques en open data, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont publié un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques le 17 octobre 2019. Cet outil est mis à disposition tant des administrations que des personnes privées pour répondre à leurs interrogations portant sur l’articulation des obligations d’ouverture des données publiques avec celles prescrites par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Depuis le 17 octobre 2019, la CNIL et la CADA proposent le téléchargement sur leurs sites Internet d’un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Cet outil se présente sous la forme d’un document de vingt-huit pages et réalise une synthèse portant sur les obligations de publication en ligne, le contenu des documents publiés et leurs modalités de diffusion et de réutilisation [1]. Une fiche pratique sur l’anonymisation des documents administratifs a été élaborée en complément de ce guide, mettant ainsi l’accent sur ce procédé qui permet de mettre en ligne des informations publiques sans données personnelles [2]. 

Attendue depuis 2016, la publication de cet outil a pour objectif de répondre aux difficultés rencontrées lors de la diffusion en ligne des données publiques, notamment par les collectivités locales et les petites communes, mais aussi par les petites et moyennes entreprises [3]. La rédaction de ce guide a donc été élaborée après une consultation publique lancée au printemps dernier qui a réuni plus de deux cent vingt contributions et est présentée comme un succès par la CNIL. Celle-ci attire l’attention sur la diversité des participants qui sont tant des acteurs du service public que des professionnels du secteur privé [4]. 

Faisant suite à la publication d’un guide de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises en 2018 [5] et à la mise en ligne d’un Mooc consacré au RGPD en mars 2019 [6], ce guide pratique est présenté comme un outil d’accompagnement durable, son contenu étant appelé à être mis à jour régulièrement par le biais de fiches pratiques qui seront réalisées au gré des évolutions légales, doctrinales ou jurisprudentielles portant sur la question de la réutilisation des données publiques [4]. 

Si ce guide s’inscrit dans la politique d’accompagnement de la CNIL, sa publication tend aussi à montrer que la CNIL sera désormais moins tolérante en cas d’abus. « Désormais, nous devons faire passer le message que, sans renoncer à son action d’accompagnement et tout en faisant preuve de discernement dans son action répressive, la CNIL n’hésitera pas à passer aux sanctions. » a ainsi déclaré en juin 2019 Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL [3]. Avec l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, les citoyens sont en effet devenus plus sensibles à la protection de leurs données personnelles. En 2018, la CNIL a ainsi reçu 11 077 plaintes, un nombre record, en hausse de 32% par rapport à 2017 [7].

Sources: 

[1] CNIL/CADA. Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques (« open data »). Cnil.fr [en ligne]. 17 octobre 2019 [consulté le 11 novembre 2019]. Disponible sur : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_open_data.pdf

[2] CNIL/CADA. L’anonymisation des données. Cada.fr [en ligne]. 17 octobre 2019 [consulté le 11 novembre 2019]. Disponible sur : https://www.cada.fr/administration/lanonymisation-des-donnees

[3] La Semaine Juridique – Edition générale - n° 23 – 10 juin 2019. Le RGPD a eu un impact direct : le nombre de plaintes auprès de la CNIL a augmenté d’un tiers en un an. Tendancedroit.fr [en ligne]. [consulté le 11 novembre 2019]. Disponible sur : http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2019/06/Entretien.pdf

[4] CNIL. Open data : la CNIL et la CADA publient un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Cnil.fr [en ligne]. 17 octobre 2019 [consulté le 11 novembre 2019]. Disponible sur : https://www.cnil.fr/fr/open-data-la-cnil-et-la-cada-publient-un-guide-pratique-de-la-publication-en-ligne-et-de-la

[5] Bpifrance Le Lab/ CNIL. Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises. Les grandes étapes pour protéger les données personnelles de votre entreprise. Cnil.fr [en ligne]. 17 avril 2018 [consulté le 11 novembre 2019]. Disponible sur : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_guide-tpe-pme.pdf

[6]  CNIL. La CNIL lance sa formation en ligne sur le RGPD ouverte à tous. Cnil.fr [en ligne]. 11 mars 2019 [consulté le 11 novembre 2019]. Disponible sur :  https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-lance-sa-formation-en-ligne-sur-le-rgpd-ouverte-tous

[7] Januel Pierre. CNIL et RGPD : retour sur une année de transition. Dalloz-actualité.fr [en ligne]. 19 avril 2019 [consulté le 11 novembre 2019]. Disponible sur : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cnil-et-rgpd-retour-sur-une-annee-de-transition