Si la question du plagiat en
milieu scolaire et universitaire est de plus en plus médiatisée, le droit
d’auteur a bien d’autres impacts sur la sphère éducative. Enseigner et étudier
implique en effet souvent de reproduire et diffuser des documents (textes,
images, vidéos, musique), que ce soit pour les professeurs ou pour les élèves
lors de leurs exposés.
Un rapport parlementaire, intitulé « Apprendre autrement à l’ère numérique : se former, collaborer, innover. Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances » a été remis au mois de février. Ses analyses et conclusions mettent en évidence les crispations et blocages du système français en matière de droit d’auteur dans l’enseignement. S’il rappelle l’importance du respect du droit d’auteur sur Internet et de la sensibilisation des élèves à ces questions, le rapport souligne cependant que les rigidités actuelles de la propriété intellectuelle constituent des freins au développement des nouvelles technologies dans l’école. Pour lever cet obstacle, il fait la proposition de créer un « Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d’auteur pour la ressource numérique ».
Or cette exception exige déjà, en théorie. La loi DADVSI a en effet créé de nouvelles exceptions au droit d’auteur, dont « l'exception pédagogique et à des fins de recherche et d'enseignement ». Légalement, il est donc possible de numériser et d’utiliser des extraits d’oeuvres dans un contexte pédagogique, que ce soit pour les projeter en cours, dans le cadre de conférences et de colloques, ou pour les incorporer à des supports éducatifs.
Cependant, cette exception doit être compensée par le biais d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire. Or les titulaires de droits ont obtenu que ces questions soient réglées par le biais d’accords sectoriels, négociés périodiquement, secteur par secteur, entre les Ministères concernés (Enseignement supérieur et Education nationale) et des sociétés de gestion collective. On ne peut en conséquence pour l'instant parler d’une réelle exception pédagogique, la logique restant celle de la négociation contractuelle encadrée légalement.
Les négociations sectorielles s’étalant parfois dans le temps, faute de trouver un accord, l’exception pédagogique a déjà été dans les faits neutralisée pendant des mois, laissant les enseignants, élèves, professeurs, chercheurs et étudiants face à un vide juridique. Les accords sectoriels sont par ailleurs d’une complexité qui rend l’exception difficilement applicable par les professionnels de l’enseignement, et encore plus par les élèves.
En attendant qu’un système de gestion collective obligatoire soit instauré en France pour les usages pédagogiques, ou que le droit d’auteur soit assoupli sur le modèle du fair use (usage équitable) du droit américain, la France risque de rester en retard en matière de pratiques numériques dans la sphère éducative.
Un rapport parlementaire, intitulé « Apprendre autrement à l’ère numérique : se former, collaborer, innover. Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances » a été remis au mois de février. Ses analyses et conclusions mettent en évidence les crispations et blocages du système français en matière de droit d’auteur dans l’enseignement. S’il rappelle l’importance du respect du droit d’auteur sur Internet et de la sensibilisation des élèves à ces questions, le rapport souligne cependant que les rigidités actuelles de la propriété intellectuelle constituent des freins au développement des nouvelles technologies dans l’école. Pour lever cet obstacle, il fait la proposition de créer un « Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d’auteur pour la ressource numérique ».
Or cette exception exige déjà, en théorie. La loi DADVSI a en effet créé de nouvelles exceptions au droit d’auteur, dont « l'exception pédagogique et à des fins de recherche et d'enseignement ». Légalement, il est donc possible de numériser et d’utiliser des extraits d’oeuvres dans un contexte pédagogique, que ce soit pour les projeter en cours, dans le cadre de conférences et de colloques, ou pour les incorporer à des supports éducatifs.
Cependant, cette exception doit être compensée par le biais d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire. Or les titulaires de droits ont obtenu que ces questions soient réglées par le biais d’accords sectoriels, négociés périodiquement, secteur par secteur, entre les Ministères concernés (Enseignement supérieur et Education nationale) et des sociétés de gestion collective. On ne peut en conséquence pour l'instant parler d’une réelle exception pédagogique, la logique restant celle de la négociation contractuelle encadrée légalement.
Les négociations sectorielles s’étalant parfois dans le temps, faute de trouver un accord, l’exception pédagogique a déjà été dans les faits neutralisée pendant des mois, laissant les enseignants, élèves, professeurs, chercheurs et étudiants face à un vide juridique. Les accords sectoriels sont par ailleurs d’une complexité qui rend l’exception difficilement applicable par les professionnels de l’enseignement, et encore plus par les élèves.
En attendant qu’un système de gestion collective obligatoire soit instauré en France pour les usages pédagogiques, ou que le droit d’auteur soit assoupli sur le modèle du fair use (usage équitable) du droit américain, la France risque de rester en retard en matière de pratiques numériques dans la sphère éducative.
Sources :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire