La Dépêche du GFII (Groupement français de l'industrie de l'information) du 16 mars 2009 relève une disposition importante dans les décisions arrêtées le 10 mars dernier par le Conseil européen qui réunissait les ministres des finances des États membres.
Elle concerne la TVA "appliquée au livre quel qu'en soit le support". Les États membres ont dorénavant la faculté d'abaisser unilatéralement le taux de TVA applicable à ce produit.
Le texte mentionne explicitement que cette faculté ne s'applique qu'au livre qu'il soit sur support papier ou numérique ("Books on all physical means of support"). En limitant l'application du taux réduit au livre, la question des taux de TVA applicables aux versions électroniques des revues, et en particulier des revues professionnelles ou scientifiques reste entière.
Reste maintenant à définir les modalités d'application de cet accord sur le plan national dans le cadre de négociations entre les éditeurs et Bercy.
NB : L'Intd est abonné à la Dépêche du GFII. Vous pouvez la consulter sur http://www.gfii.asso.fr/ (demander les mots de passe au CRD)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire