Alors que l’examen du projet de loi « Création et Internet » a repris hier à l’Assemblée nationale après avoir été rejeté le 9 avril dernier, les députés européens ont réaffirmé le 21 avril dernier leur hostilité à la coupure de l’accès Internet en guise de sanction pour les téléchargements illégaux et illicites sur le web.
En adoptant l’amendement 46 dans le Paquet Télécom, les députés européens ont souligné qu’un accès Internet ne peut être restreint sans une décision préalable de l’autorité judiciaire. Le Parlement européen prend ainsi le contrepied du système de « riposte graduée » prévue par le projet de loi français qui confie à une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et non à une instance judiciaire, la décision de suspendre la connexion Internet d’internautes téléchargeant illégalement.
Par ce vote, le Parlement européen souligne le droit fondamental que constitue l’accès à l’information et réaffirme qu’« aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux…»
La loi française, en cours d’adoption, pourrait donc être en contradiction avec la législation européenne avant même son entrée en vigueur. La Ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel, a pourtant réaffirmé que cet amendement n’empêcherait pas le vote de la loi « Création et Internet », considérant que la suspension de l’accès à Internet n’est pas une atteinte aux libertés fondamentales.
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