La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté le 8 décembre dernier en Conseil des ministres les trois grands axes de la politique publique en matière d’intelligence économique :
Le premier consiste à mener une veille stratégique sur les principales évolutions et défis auxquels est confrontée l’économie française.
Le second axe a trait au soutien à la compétitivité de l’économie française, par la valorisation de la recherche publique en priorité au profit des entreprises françaises et européennes, par le développement de l’influence de la France dans les organisations internationales et les enceintes de normalisation et, enfin, par l’aide aux exportations.
Le troisième axe consiste à renforcer la sécurité économique des entreprises et des établissements de recherche face aux menaces qui peuvent peser sur elles, par exemple en matière de propriété intellectuelle.(1)
Un évènement particulier nous pousse à nous intéresser de plus près à la politique publique en matière d’intelligence économique. L'Assemblée Nationale a entamé le 14 décembre l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2).
Michel Vajou relève dans une dépêche du Groupement Français de l’Industrie de l’Information (GFII) de ce jour que certaines dispositions de ce texte pourraient avoir un impact sur l’industrie de l’information, et notamment pour les professionnels de l’intelligence économique :
« Le projet de loi introduit dans un Chapitre IV (Protection des intérêts fondamentaux de la Nation) un « TITRE III » : « De l'activité privée d'intelligence économique ». Ce titre III propose rien moins que de faire des activités d'intelligence économique une activité réglementée dont l'exercice serait subordonné à un agrément octroyé par le ministère de l'Intérieur. »(2)
Or, comme le faisait remarquer Michèle Battisti en février dernier, la définition donnée par ce texte de l’intelligence économique, « fait l'amalgame entre veille et intelligence économique »(3). Par conséquent, l’obligation d’agrément pourrait concerner toutes les organisations qui exercent une activité de veille et d'intelligence économique. Ce qui n’est pas sans soulever des inquiétudes, comme en témoigne un article publié par Patrick Cuénot dans son blog, « Le chargé de veille : un métier menacé ? ».(4)
L’examen de ce projet de loi va se poursuivre jusqu’au 21 décembre. À suivre, donc.
Sources :
1) « La politique publique d’intelligence économique », Communication en Conseil des ministres, ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 8 décembre 2010
http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/101208conseil-ministres-intelligence-economique.html
2) « Projet de loi LOPPSI2 : hésitations politiques sur la réutilisation des données issues des fichiers de cartes grises », Michel.Vajou, La Dépêche du GFII, 16 décembre 2010
3) « Loppsi et intelligence économique : l’impact d’une définition », Michèle Battisti, Actualités du droit de l'information, ADBS, 19 février 2010
http://www.adbs.fr/LOPPSI-et-intelligence-economique-l-impact-d-une-definition-79782.htm
4) « Le chargé de veille : un métier menacé ? », Patrick Cuénot, blog Chronique d’un chargé de veille, 7 février 2010
http://patrickcuenot.wordpress.com/2010/02/07/le-charge-de-veille-un-metier-menace/
Le premier consiste à mener une veille stratégique sur les principales évolutions et défis auxquels est confrontée l’économie française.
Le second axe a trait au soutien à la compétitivité de l’économie française, par la valorisation de la recherche publique en priorité au profit des entreprises françaises et européennes, par le développement de l’influence de la France dans les organisations internationales et les enceintes de normalisation et, enfin, par l’aide aux exportations.
Le troisième axe consiste à renforcer la sécurité économique des entreprises et des établissements de recherche face aux menaces qui peuvent peser sur elles, par exemple en matière de propriété intellectuelle.(1)
Un évènement particulier nous pousse à nous intéresser de plus près à la politique publique en matière d’intelligence économique. L'Assemblée Nationale a entamé le 14 décembre l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2).
Michel Vajou relève dans une dépêche du Groupement Français de l’Industrie de l’Information (GFII) de ce jour que certaines dispositions de ce texte pourraient avoir un impact sur l’industrie de l’information, et notamment pour les professionnels de l’intelligence économique :
« Le projet de loi introduit dans un Chapitre IV (Protection des intérêts fondamentaux de la Nation) un « TITRE III » : « De l'activité privée d'intelligence économique ». Ce titre III propose rien moins que de faire des activités d'intelligence économique une activité réglementée dont l'exercice serait subordonné à un agrément octroyé par le ministère de l'Intérieur. »(2)
Or, comme le faisait remarquer Michèle Battisti en février dernier, la définition donnée par ce texte de l’intelligence économique, « fait l'amalgame entre veille et intelligence économique »(3). Par conséquent, l’obligation d’agrément pourrait concerner toutes les organisations qui exercent une activité de veille et d'intelligence économique. Ce qui n’est pas sans soulever des inquiétudes, comme en témoigne un article publié par Patrick Cuénot dans son blog, « Le chargé de veille : un métier menacé ? ».(4)
L’examen de ce projet de loi va se poursuivre jusqu’au 21 décembre. À suivre, donc.
Sources :
1) « La politique publique d’intelligence économique », Communication en Conseil des ministres, ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 8 décembre 2010
http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/101208conseil-ministres-intelligence-economique.html
2) « Projet de loi LOPPSI2 : hésitations politiques sur la réutilisation des données issues des fichiers de cartes grises », Michel.Vajou, La Dépêche du GFII, 16 décembre 2010
3) « Loppsi et intelligence économique : l’impact d’une définition », Michèle Battisti, Actualités du droit de l'information, ADBS, 19 février 2010
http://www.adbs.fr/LOPPSI-et-intelligence-economique-l-impact-d-une-definition-79782.htm
4) « Le chargé de veille : un métier menacé ? », Patrick Cuénot, blog Chronique d’un chargé de veille, 7 février 2010
http://patrickcuenot.wordpress.com/2010/02/07/le-charge-de-veille-un-metier-menace/
1 commentaire:
Mise à jour:
Par une décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 32 de la loi LOPPSI 2 relatifs à l'établissement d'un régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique. Le Conseil Constitutionnel a jugé que son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et était dès lors contraire à la Constitution.
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