La convergence entre les domaines de l'Internet et de l'audiovisuel a soulevé en 2013, au niveau institutionnel, la question du maintien de deux entités de contrôle distinctes pour chacun de ces domaines.
En effet, dans son rapport sur l'adaptation des politiques culturelles au numérique, déposé le 13 mai 2013 au Président de la République, Pierre Lescure prônait un transfert des compétences de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. La Hadopi serait donc amenée à disparaître en tant qu'institution, le CSA assurant le rôle de régulateur de l'offre numérique.
Cette proposition fait polémique.
Elle semble absolument nécessaire pour certains, en premier lieu la ministre de la Culture, Aurélie Filipetti, qui souhaite intégrer cette mesure dans son projet de loi sur la "Création et la culture". Cette loi devrait être proposée au Conseil des Ministres avant Noël. Si ces délais sont respectés, le projet pourrait être soumis à discussions dès le début de l'année 2014.
Cette mesure est fortement soutenue par le Président du CSA, Olivier Schrameck, qui estime que les mondes de l'audiovisuel et du numérique sont très profondément imbriqués et que, par conséquent, il existe « une profonde logique fonctionnelle à ce que la régulation soit globale ».
Françoise Marais, présidente de la Hadopi, quant à elle, défend la spécificité et l'indépendance de l'Institution, celle-ci ayant un rôle de contrôle sur tous les contenus culturels du Web, y compris les photos et jeux vidéos, et pas uniquement sur les œuvres audiovisuelles. Selon elle, les pouvoirs du CSA et de la Hadopi, l'un basé sur un régime d'autorisation, l'autre sur un système de libertés dont les limites relèvent des règles de droit commun, sont compatibles.
Une autre question est soulevée par ce projet de loi, et soulignée par le mouvement des jeunes socialistes, qui a déclaré que « cette disposition reviendrait à créer une institution de contrôle de
l’internet aux pouvoirs inquiétants, qui pourrait aller jusqu’à décider
du blocage unilatéral de sites et donc nuire à sa neutralité ».
Sources:
Manon HUC. La fusion CSA/HADOPI: une mesure inévitable? in Iredic [en ligne. ]. 30 octobre 2013 [consulté le 12 novembre 2013]
Olivier ROBILLART. Hadopi/CSA: le gouvernement présentera une loi sur la "Création" début 2014. in Clubic Pro [en ligne]. 18 octobre 2013 [consulté le 12 novembre 2013]
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