Placer sous licence libre les oeuvres financées par l'argent public?

    Telle a été la question posée par une députée française au ministre de la culture:

“La publication d'œuvres ou données immatérielles produites sur commande des personnes morales de droit public, ou cofinancées par celles-ci, pourrait être envisagée sous licence libre, dans un format facilement exploitable, à l'exclusion des données confidentielles ou critiques pour la sécurité publique.”

    En effet la question est récurrente de savoir si les œuvres financées par l’argent du contribuable ne devraient pas être libres de droit puisque publiques. Déjà en 2008, une affaire avait soulevé la question et provoqué une polémique. Outre le fait que le contrat établi pour la session des droits était maladroit, il allait à l’encontre des principes fondamentaux du droit d’auteur. Malgré tout, il a eu le mérite de soulever la question du statut d’une œuvre financée par l’argent public.

    Dans l’histoire, de nombreuses commandes (un exemple) ont été passées par des institutions publiques et donc financées par l’argent du contribuable.

Par ailleurs la question se pose aussi de la possession du droit d’auteur. A partir du moment où un commanditaire demande la création d’une œuvre, n’en est-il pas aussi auteur en quelque sorte ? La députée soulève un débat fondamental : lorsqu’il s’agit d’un commanditaire public, à l’ère de l’open data, ne peut-on pas envisager une démocratisation des œuvres ?

     Des propositions en ce sens ont été faites dans le rapport Lescure en mai 2013, en particulier la proposition 78 : « Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d'œuvres devant être mis à disposition sous licence libre. »

    La loi émet une réserve sur la question des droits d’auteur, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : Article L122-5 8° “La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.”

    Malgré tout, le droit ne statue pas clairement sur ce cas, et il faudra probablement attendre des jurisprudences pour voir se dégager une tendance officielle sur la question.