La protection des données personnelles en ligne : les initiatives de la CNIL

Les sites Facebook, Acadomia et l’application Google street view pointés du doigt

A la suite d’un rapport rendu public par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le 17 juin 2010, le président de la commission Alex Türk exprimait ses inquiétudes quant à la protection des données personnelles sur les sites de Facebook, Acadomia et sur l’application Google street view.

Outre la nécessité pour la CNIL de convaincre Facebook de mettre en place des systèmes qui protègent davantage les données privées, la commission pointait également du doigt l’application Google street view pour avoir recueilli des données photographiques mais aussi pour avoir intercepté des communications issues des réseaux WIFI à l’insu des personnes concernées depuis le début de la création du site en 2008.
Le site Acadomia, a également fait l’objet de réclamation à propos de commentaires jugés excessifs voire injurieux à l’égard des élèves de cette société de soutien scolaire. La CNIL a d’ailleurs procédé à un avertissement public à la société détentrice de ces fichiers où figure ces propos plus que contestables.

Ce même rapport fait état, pour l’année 2009, d’une réception de 4265 plaintes et de la réalisation de 270 contrôles auprès des différents détenteurs de fichiers comportant des données personnelles ( soit + 24% par rapport à 2008).

Le formulaire de plainte en ligne de la CNIL

Dans le prolongement de la parution de ce rapport d’activité et des conclusions qui en ont été tirées, la CNIL a procédé à la mise en place d’un formulaire de plainte en ligne disponible depuis le 14 juin 2010.

Ce formulaire accessible sur le site de la CNIL (http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/) permet à chaque citoyen de faire respecter son droit de ne pas recevoir de publicité (spam) ainsi que son droit d’accès et de suppression de ses données personnelles en ligne.
Bien que la prise en compte de cette plainte nécessite obligatoirement le recours préalable à une réclamation directe auprès du détenteur de ces données (la loi « informatique et libertés » articles 38, 39 et 40), cette initiative a le mérite de mettre un coup de projecteur sur les moyens, souvent méconnus, mis à disposition des citoyens pour protéger leurs informations personnelles.

De nouvelles orientations stratégiques en partenariat avec la commission européenne

Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a publié une communication stratégique sur la révision du cadre juridique européen en matière de protection des données accueillie favorablement par la CNIL. Parmi les grands principes de cette nouvelle orientation, la Commission européenne propose une réflexion sur des thèmes clés tels que :

• Le renforcement des droits des individus,
• La simplification et l’harmonisation du système de notification aux autorités de contrôle,
• La clarification et la simplification des règles sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne

Ces réflexions engagées devraient aboutir après concertation à une nouvelle proposition législative quant à la protection de la vie privée en 2011.

sources : Rapport activité du CNIL 2009 : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-30erapport_2009.pdf