Le Forum des Droits de l’Internet va fermer ses portes fin décembre 2010. Une dernière subvention de 300 000 euros sera attribuée par l’Etat à cette association loi de 1901 pour couvrir la période septembre-décembre puis ce sera fini. Cet organisme ne coûtait pourtant au contribuable que 1 143 000 euros en 2010, soit dix fois moins que la mise en place de la loi Hadopi.
Née en décembre 2001, cette association (connu également sous le sigle FDI) avait été fondée avec le soutien des pouvoirs publics dans l'objectif de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l'internet.
Il est fort dommageable que ce trait d’union entre le public et le privé, moyen de régulation et d’autorégulation de l’internet disparaisse ainsi, sans dispositif de remplacement. « La situation actuelle dans laquelle les pouvoirs publics n'y substituent rien du tout semble fort préoccupante pour notre pays » a écrit Isabelle Falque-Pierrotin, (présidente du FDI, conseillère d’État, membre de la CNIL) dans un mail interne à ses collaborateurs.
Les relations avec les pouvoirs publics
L'idée de créer un organisme spécifique pour réfléchir sur les questions juridiques posées par l'internet apparaît pour la première fois dans le rapport du Conseil d'État de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques ». Il a été créé a l'initiative du Premier ministre, suite au rapport de juillet 2000, « Du droit et des libertés sur internet ».
Un représentant de la Direction du Développement des Médias (DDM), rattaché aux services du Premier ministre, et un représentant de la Direction Générale des Entreprises, rattaché au ministère de l’Économie et des Finances siègent comme observateurs avec voix consultative au Conseil d’orientation. Ils permettent d’assurer des relations permanantes entre le Forum et l’Administration. Des représentants des administrations peuvent également être invités à participer aux différents groupes de travail du Forum.
Les autorités administratives indépendantes (AAI : CSA, CNIL, Conseil de la Concurrence…) sont informées de l’avancement des travaux du Forum et possèdent chacune un membre comme correspondant permanent. Ces représentants des AAI interviennent dans les groupes de travail.
L'Etat finance plus de 85% des activités du forum. Mais la subvention accordée jusqu'à ce jour n'est pas reconduite au delà du 31 décembre 2010. Cela est fort dommage...
Un organisme inutile ?
La qualité des ses recommandations (34 recommandations sur des sujets très divers) et de ses guides (large collection de guides et de fiches pratiques), le nombre et l’importance de ses membres (70 membres, organismes publics, associations et entreprises privées) en avaient fait un acteur primordial. Le service de médiateur du net s’était d'ailleurs vu décerné le trophée de l’innovation en médiation le 5 novembre dernier par l’Association nationale des médiateurs.
Le Forum était (il faut s’habituer à parler de lui au passé) investi de cinq missions :
* la concertation entre les acteurs ;
* l'information et la sensibilisation du public ;
* la médiation des différends liés à l'internet impliquant au moins un particulier ;
* la coopération internationale.
*l'élaboration et la gestion des chartes et labels.
La fin des services aux particuliers et aux entreprises
Les services du Forum DroitDuNet.fr, service d'information et d'orientation à la disposition de tous et accessible gratuitement, s'arrêtent progressivement. Le service de médiation entre consommateurs et entreprises (ainsi qu'entre entreprises), le service d'information à la demande, les concertations sectorielles multi-acteurs (qui préparaient les travaux législatifs ou réglementaires sur Internet) sont dores et déjà fermés.
Il faut savoir que sa plate-forme de médiation en ligne, mise en place en 2004, a traité près de 13 000 différends.
Quels avenir ?
Un nouvel organisme consultatif (Conseil national du numérique) à l’intérieur duquel le FDI devait se fondre, était censé voir le jour. La création de cette entité, qui a pris du retard, figurait déjà parmi les propositions du rapport d'Eric Besson en 2008 : "Créer un conseil national du numérique, regroupant les attributions du comité de la télématique anonyme (CTA), du conseil supérieur de la télématique (CST), du forum des droits de l'Internet (FDI), du conseil consultatif de l'Internet (CCI), du conseil stratégique des technologies de l'information (CSTI) et du comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication (CCSTIC)."
Outre le vide laissé en matière de médiation, il reste à régler la question de l’important corpus documentaire sur le droit de l'Internet que l'on peut notamment retrouver sur le site Droit Du Net. Cette documentation était des plus utiles tant aux particuliers qu'aux entreprises. Lors de sa prochaine assemblée générale, le FDI devra décider du devenir de cette base documentaire.
Espérons qu’Eric Besson, de retour aux commandes en tant que Ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, accordera les outils et les moyens nécessaires accordés à cet ambitieux projet !!!
Visitez donc ce site avant qu'il ne disparaisse ...
http://www.foruminternet.org/sources :
http://www.01net.com/editorial/523506/fin-de-consultation-pour-le-forum-des-droits-sur-l-internet/http://www.pcinpact.com/actu/news/60053-forum-droits-internet-geste-cnn.htm
http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-le-forum-des-droits-sur-internet-prochainement-dissous-32170.html
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