Mise en place par l'Hadopi d'un label des sites web dit de "l'offre légale"

Les plates-formes de diffusion de contenus audiovisuels (musique, films , ...) peuvent désormais obtenir un label certifiant la légalité de leur activité délivré par l'Hadopi.

Enjeux de ce label

La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet (HADOPI) vise par cette démarche à agréer, via la délivrance d’un label spécial accordé pour une durée d’un an renouvelable, les sites Web respectant la propriété intellectuelle et ayant conclu des accords avec les ayants-droit.

Cet outil se veut utile à l'internaute pour lui indiquer de manière claire:
- les sites web, les portails mettant à disposition des offres légales de contenu en ligne
- le guider pour qu'il écoute, télécharge et/ou achète sur un site labellisé plutôt que dans ceux qui ne sont pas labellisés

Il permet aussi :
- d'alimenter la liste blanche des sites exploités dans les futurs logiciels de sécurisation d'accès, également labellisés
- à Hadopi de contrôler et de garantir les sites d'offres légales en écartant les sites interdits (sur liste noire), les sites douteux (sur liste grise)

Ce label vise donc à encourager des usages responsables des contenus culturels en ligne. A titre d'information, il semblerait que le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) ait fait état d'environ 25 000 téléchargements illégaux par jour.

Mise en place du label

Après constitution d'un dossier et pour bénéficier de ce label, il convient d'effectuer une demande par courrier électronique à l'adresse label-ol@hadopi.net. Ce dossier fera mention d'une attestation sur l'honneur stipulant que les contenus proposés en téléchargement sur leur site font bien l’objet d’accords avec les ayants-droit. L'Hadopi sera chargée de vérifier l'exactitude des déclarations et leurs intérêts.

Une fois la demande effectuée, les ayants-droit à savoir les producteurs, les auteurs, les interprètes ont, ont un délai d'un mois pour "présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit". Cette procédure est définie dans le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010.

Toutefois, il est important de mentionner que ce label ne portera pas sur la totalité du site, puisque l'hadopi est dans l'incapacité d'assurer que l'ensemble des vidéos, des fichiers musicaux proposés font l'objet d'accords avec les ayants-droits.

Le dossier de demande devra fournir une liste des oeuvres composant l'offre mis en ligne une fois le dossier validé afin que l'on puisse s'assurer qu'elles font bien l'objet d'accords. Un signe distinctif sera apposé afin de prouver la légalité d’une partie, ou de la totalité, des contenus proposés.

Un délai de 4 semaines est donné pour toute réclamation, en précisant « les œuvres concernées par l'objection, et les éléments invoqués à l'appui de celle-ci ». Le site web aura alors un délai de deux mois pour obtenir un accord avec l'industrie audiovisuelle ou musicale.

Sources :

[1] HADOPI. Offres légales labellisées
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[2] SILICON. La Hadopi ouvre la demande de labellisation des sites web. 24 novembre 2010
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[3] SILICON. Les labels Hadopi entrent en piste. 16 novembre 2010
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[4] REES, Marc. Les sites d'offres légales priés de se déclarer auprès de l'HADOPI. 23 novembre 2010
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[5] THE CONNECTION. Legal download' label for websites. 18 novembre 2010
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[6] DEGROUPNEWS. Hadopi met sur pied un label des offres légales en ligne. 15 novembre 2010
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