Les murs de l'entreprise ont des oreilles.
Depuis quelques années, les écoutes téléphoniques au sein de l'entreprise sont devenues monnaie courante. Cela tient à la multiplication des services clients téléphoniques qui peuvent faire l'objet d'une surveillance ainsi qu'à la pratique des écoutes chargées de vérifier si un salarié ne commet pas des fautes professionnelles. Qui, lors d'un appel à destination d'une plate-forme téléphonique, n'a pas déjà été averti que la conversation qu'il allait avoir avec un opérateur était susceptible d'être enregistrée ?
Un simple engagement de conformité en ligne.
Jusque là, ce type de traitement de données à caractère personnel, qui concerne à la fois les appelants et les appelés, devait faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés (CNIL). Mais, face au caractère désormais banal de ce type de pratique, la CNIL a décidé d'adopter une norme simplifiée permettant au responsable du traitement de déclarer la mise en place d'un tel système simplement en formulant un engagement de conformité à la norme. Cet engagement de conformité pourra se faire directement en ligne.
Des fins de formation et d'évaluation.
La norme précise que l'écoute et l'enregistrement des conversations d'un salarié ne peut avoir lieu qu'à des fins d'amélioration de la qualité du service, propos ou d'évaluation des employés. Un salarié pourra donc se voir reprocher une mauvaise exécution de son contrat de travail dans le cadre d'une conversation téléphonique qui aura fait l'objet d'une écoute. Cependant, il est important de noter que ces écoutes ne pourront pas être systématiques, y compris à des fins probatoires.
Accès et conservation limité.
Seules certaines personnes pourront avoir accès aux données ainsi collectées, c'est à dire celles chargées de la formation des employés, de leur évaluation et de l'évaluation de la qualité des services. Et ces données ne pourront être conservées que pendant une durée limitée, "la durée pertinente au regard de la finalité justifiant leur traitement", sans excéder six mois pour les enregistrements et un an pour les comptes rendus et les grilles d'analyse.
Obligations d'information.
Les employés, comme leurs interlocuteurs devront être informé :
-De la possibilité de ces écoutes.
-De l'identité du responsable de leur traitement.
-De la finalité poursuivie par le traitement.
-De la catégorie des données traitées.
-Des destinataires ou les catégories des destinataires de ces données.
-Des droits d'accès, de rectification ou d'opposition qui doivent pouvoir être exercés avant la fin de la collecte des données
-Des cas de transfert de ces données personnelles dans un Etat non membre de l'Union Européenne.
Soyez attentifs lors de vos prochains appels vers une plate-forme client.
Souple mais cadrée.
Si la norme simplifiée assouplit les procédures de mise en place d'écoute des conversations téléphoniques sur le lieu de travail, ces écoutes sont aussi plus précisément encadrées qu'elles ne l'étaient . Il est à noter que le non respect des dispositions de la norme est sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (jusqu'à 1 500 000 euros pour les personnes morales).
Sources :
[1] Le Journal du Net : "Les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail régulées par la CNIL [en ligne] 23/01/2015 [consulté le 26/01/2015]
[2] Net-Iris, le Droit à l'Information Juridique : "Ecoute sur le lieu de travail, une nouvelle forme simplifiée à adopter"", [en ligne] 23/01/2015 [consulté le 26/01/2015]
[3] cnil.fr, "Enregistrement des écoutes sur le lieu de travail, nouvelle norme simplifiée", [en ligne] 21/01/2015 [consulté le 26/01/2015]
Pour aller plus loins :
Pour consulter la norme simplifiée relative à la mise en place des écoutes sur le lieu de travail :
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