ELI, le nouvel allié de la gestion des risques réglementaires

Pratiquer le veille réglementaire, c'est gérer les risques d'une activité. Le Web sémantique vient épauler cette démarche professionnelle sur les actes préparatoires.

Les marchepieds et l'interopérabilité ferroviaire européenne

Le 3 avril 2019, Madame la Présidente de la Région Ile-de-France annonce [1] que les 110 rames Bombardier de trains franciliens commandées pour 1 milliard d’euros ne pourront circuler en raison de nouvelles normes du 4^ème paquet ferroviaire qui entreront en vigueur le 16 juin 2019 et alors que la livraison n’est attendue qu’entre 2019 et 2021.

Rappelons que la Directive (UE)2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire de l’Union Européenne s’applique depuis le 15 juin 2016 et que les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 16 juin 2019

Du reste, le règlement d’exécution (UE)2019/250 qui entrera en vigueur le 16 juin 2019 s’applique sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires. Il prévoit des dérogations (des délais supplémentaires) sur requêtes des Etats.

Il serait inapproprié de vouloir démêler le contexte dont découle cette situation, pour autant c’est l’occasion de rappeler les mérites d’une veille réglementaire rigoureuse et que l’Union Européenne s’attache à la transparence de ses projets législatifs.

Les mérites d'une veille réglementaire rigoureuse.

Corinne DUPIN [2] soulève la question dans son Guide pratique de la veille de l’évaluation de la valeur ajoutée du travail d’un veilleur professionnel : «  Quel est le coût de l'ignorance ? La question mérite d'être posée même s'il n'est pas toujours plus aisé d'y apporter une réponse.  Comment chiffrer le préjudice de la cécité pour une organisation qui ne s'est pas donné les moyens de voir arriver sur le marché un nouveau concurrent, un nouveau modèle économique gagnant, une réglementation des plus contraignantes ? »

La veille réglementaire relève de la gestion des risques par excellence

L’enjeu est moins de mettre à jour les référentiels qui s’appliquent à l’activité de l’entreprise ou de l’organisation mais bien d’anticiper l’évolution de la réglementation susceptible d’impacter la-dite activité à l’avenir. Anticiper cette évolution par la veille des travaux législatifs préalables détermine la stratégie de la direction, propose une aide à la décision, oriente ses investissements. «  Les textes ayant vocation à être transposés dans la loi des Etats membres. fondent l’analyse anticipée qui permet aux industriels, aux exploitants de mener une réflexion en amont sur les contraintes à venir, leurs conséquences en termes financiers, techniques, organisationnels et de développer un avantage concurrentiel »[3]

En clair, une veille réglementaire concoure à déterminer les risques d’investissement de 1 milliard d’euros d’argent public sur un matériel susceptible d’être non conforme, donc, non déployable.

La transparence des travaux préparatoires législatifs de l'UE

Avant d’aboutir à un texte législatif,l’Union Européenne met en libre accès et en toute transparence sur sa base EUR-Lex ses actes préparatoires, c'est-à-dire, la gestation de ses textes normatifs.Pour Didier FROCHOT [4], c’est le lieu de veille par excellence : «  Puisqu’il [l’acte préparatoire] mène directement à l’équivalent de dossiers législatifs d’un texte en gestation,cette partie de EUR-Lex est le lieu même de la veille d’anticipation. » Par ces actes préparatoires il est possible de suivre l’évolution d’une proposition de Directive ou de Règlement, l’équivalent de nos projets de loi en France.

ELI: le web sémantique et le web de données à la pointe de l'information juridique

L’Union Européenne s’attache à l’exploitation du web sémantique et du web de données au service de l’information juridique des citoyens, des Etats et des entreprises. C’est pourquoi l’UE travaille sur une extension de l’ontologie de base de ELI (European Legislation Identifier) qui définit un modèle de données commun pour l'échange de métadonnées de législation sur le Web. "En combinant ontologie générique, adressage à plusieurs niveaux, liens entre lois nationales et loi européenne, le tout dans un contexte multilingue, ELI crée donc un véritable graphe de données législatives à l’échelle européenne. Le web coopératif et décentralisé entre ici en résonance avec le projet européen, lui aussi coopératif et décentralisé. " [5]. L’extension de cette ontologie est le projet ELI-DL ELI-DL s’attache à fournir un modèle de données formel pour la diffusion de données structurées sur les projets législatifs. Le but poursuivi :

• Échange de données plus facile et plus rapide entre les systèmes d’information juridique; permettent généralement aux États membres de savoir qu'une procédure de l'UE prévoit un impact sur la législation existante et de préparer sa transposition plus tôt
• Le suivi juridique des projets législatifs doit être alerté dès que la législation est en cours de rédaction
• Créer des liens croisés entre la description du projet législatif et plusieurs sites Web (généralement les sites Web du JO, du Parlement et des comités).

A l’heure de la veille 2.0, le professionnel gère moins des documents (de l’information) que des flux d’information, leur actualisation et leur mise à disposition. L’essor du web sémantique appliqué à la veille réglementaire apporte un filet de sécurité supplémentaire comme la base  ELI, imaginée comme un système original d’identification, de signalement et de mise en relation des corpus juridiques à travers l’Europe.

La veille réglementaire suppose toujours de répondre à deux enjeux

• Ce à quoi on s’expose si l’on contrevient
• Ce que l’on veut prévenir

L’évaluation de l’incertitude pour atteindre les objectifs (définition du risque selon la norme ISO 31000) relève de la seule compétence de la Gouvernance

Sources :

[1]AFP, 20 minutes.fr, Valérie Pecresse accuse la réglementation européenne d’empêcher les trains de rouler : https://www.20minutes.fr/paris/2488523-20190403-ile-france-valerie-pecresse-accuse-reglementation-europeenne-empecher-nouveaux-trains-rouler; 2019/04/03
[2] DUPIN Corinne ; Guide pratique de la veille ; Edition Glog ; 2014

[3] WATTS Dalila ; Démystifier la veille réglementaire HSE, AFNOR Editions, 2015

[4] FROCHOT Didier ; Maîtriser l’information, la documentation et la veille juridiques ; ed : Territorial éditions ; 2016

[5] FRANCART Thomas, DELAHOUSSE Jean ; ELI, une mise en lien des textes juridiques européens. I2D n°2 juin 2016 ; Web de données et création de valeurs : le champ des possibles.