L'Assemblée Nationale examine actuellement une disposition du projet de loi militaire(LPM) qui suscite de vives inquiétudes chez les opérateurs et acteurs Internet. Si cette loi est adoptée, elle permettra l'extension du régime d'exception concernant l'accès aux données personnelles.
Cette loi encadre la collecte de deux types de données: les données de connexion et le contenu des correspondances, ce qu'autorise déjà la loi actuelle.
La LPM réduirait la
durée d'autorisation de la collecte des correspondances à dix jours,
contre quatre mois actuellement.
Elle élargirait aux ministres chargés de la Sécurité intérieure, de la Défense, de l'Economie et du Budget, la possibilité d'en faire la demande.
Ce projet de loi a pour objectif d' harmoniser les législations existantes (loi de 1991 et loi antiterroriste de 2006).
Par ailleurs, il introduit également de nouvelles garanties. L'autorisation de collecte des données serait désormais du ressort du premier ministre. Ce dispositif législatif encadrerait le recueil de données issues de la géolocalisation, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Ce texte élargit aussi les entités auprès desquelles elles pourront réclamer des interceptions. Jusqu'à présent seuls les fournisseurs d'accès étaient concernés. Il en sera désormais de même pour les les hébergeurs de contenus, ce qui a engendré une vive riposte de l'ASIC (Association des service Internet communautaire) qui représente des acteurs comme Yahoo, Google, Deezer, Dailymotion...
Autre sujet d'inquiétude: la collecte des données en temps réel, qui pourrait conduire à l'installation,
par les autorités, de dispositifs d'interception sur les
équipements des entreprises d'Internet, comme les fournisseurs d'accès,
les opérateurs de téléphonie ou les sites Web.
De leur côté, le Conseil national du numérique et la CNIL montent au créneau. Le CNNum a rendu un avis négatif sur ces mesures et rappelle la place centrale du juge dans la régulation d'Internet.
Quant à la CNIL, elle déplore ne pas avoir été consultée sur l'accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l'Intérieur, de la Défense et du Budget, comme le veut la loi du 6 janvier 1978.
Sources :
Champeau Guillaume.La loi pour la programmation militaire crée une loi martiale numérique. In Numerama [en ligne]. 25 novembre 2013 [consulté le 27 novembre 2013]
http://www.numerama.com/magazine/27600-la-loi-pour-la-programmation-militaire-cree-une-loi-martiale-numerique.html
Untersinger Martin. Surveillance d'Internet : inquiétudes autour de la loi de programmation militaire. In Le Monde [en ligne]. 26 novembre 2013 [consulté le 27 novembre 2013]
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/11/26/surveillance-d-internet-inquietudes-autour-de-la-loi-de-programmation-militaire_3518974_651865.html
Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion.In site de la CNIL [en ligne]. 26 novembre 2013 [consulté le 27 novembre 2013]
http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/loi-de-programmation-militaire-la-cnil-deplore-de-ne-pas-avoir-ete-saisie-des-dispositions-rel/
Cheminat Jacques. Loi de programmation militaire : un espionnage numérique élargi et institutionnalisé. In Le Monde informatique [en ligne]. 26 novembre 2013 [consulté le 27 novembre 2013]
http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-loi-de-programmation-militaire-un-espionnage-numerique-elargi-et-institutionnalise-55801.html
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