Un "kit pédagogique du citoyen numérique"

Le 18 janvier 2021, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Défenseur des droits et la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) ont publié un « kit pédagogique du citoyen numérique ». Un projet qui s’inscrit dans la réflexion globale de la protection des données personnelles et de l’exercice des droits numériques, ici des mineurs. De ce fait, il est explicitement destiné aux formateurs et aux parents qui accompagnent ces jeunes internautes. 

De jeunes acteurs à accompagner

Deux phénomènes concomitants justifient ce projet. Le premier découle du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, car les mineurs se voient reconnaitre pour la première fois des droits numériques qui leur sont propres et particuliers. Le second est lié à leurs pratiques numériques, et le constat qu'elles sont de plus en plus massives et précoces.

Les recherches menées par Anne Cordier [2] montrent qu’ils sont parfaitement conscients qu’en naviguant sur Internet, ils laissent des traces qui nourrissent des algorithmes, que leurs données sont collectées à des fins marchandes,... Pourtant, Anne Cordier l’affirme : il est indispensable pour eux d’être actifs et présents en ligne ou sur les réseaux sociaux « Il leur faut exister en ligne. Ce sont des instances de socialisation centrales ».

Une autre enquête réalisée par Génération Numérique [4] de novembre 2019 à février 2020 auprès de 7 225 jeunes montre quant à elle qu’ils n’ont pas encore acquis le réflexe de sécuriser leurs données personnelles. Voici quelques chiffres :

• Navigation privée : 46 % des jeunes ne la connaissent pas et 23 % d’entre eux pensent qu’elle ne sert à rien. 
• Mot de passe : 54 % des jeunes utilisent des mots de passe courts et simples (noms et prénoms, date de naissance, …). Près de 70 % des jeunes déclarent ne jamais en changer et 61 % d’entre eux utilisent le même mot de passe pour toutes les plateformes.
• Réseaux sociaux : 54 % des jeunes déclarent utiliser leur vraie photo et 52% utilisent leur vrai nom.
• Contenu : 75 % des jeunes pensent qu’il est difficile de supprimer un contenu qu’un autre internaute a posté sur lui.

Ce kit propose alors d’apporter des explications techniques et concrètes du fonctionnement d’Internet et de l'indispensable protection des données sous-jacente, d’accompagner les autorités parentales et/ou formatrices afin d’accélérer leur autonomie et les guider dans leur prise de responsabilité.

Vers un "numérique responsable"

La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et HADOPI ont mis en commun leurs ressources en matière d’éducation au numérique afin d’aborder - sous des formats variés (vidéos, tutoriels, fiches et guides pratiques, quiz, parcours pédagogiques, exposition itinérante,...) - quatre grandes thématiques [3] :

Les droits sur Internet 

• Connaître les droits et devoirs de chacun à travers la plateforme Educadroit.fr ou le jeu vidéo Cyber Chronix qui sensibilise au RGPD ;

• Appréhender les enjeux de représentation médiatique (égalité femme-homme, diversité,…) grâce à des modules élaborés en partenariat avec l’académie de Créteil et l'INA.

La protection de la vie privée

• Repérer les signes du cyberharcèlement et connaître les sanctions : des parcours pédagogiques ont été conçus pour les 6-11 ans, et pour les 12 ans et plus ;
• Utiliser et sécuriser ses comptes de réseaux sociaux : affiches, conseils, référentiel international de formation à la protection des données personnelles, dont un module décliné pour les 8-11 ans.

Le respect de la création

• Comprendre le fonctionnement d’un site légal et la rémunération des auteurs ; 
• Créer et sensibiliser au respect de la création : un projet pratique à destination des lycéens, leur faisant réaliser un documentaire avec leur smartphone. 

L'utilisation raisonnée et citoyenne des écrans

• Identifier et se protéger des risques existants sur les sites illicites : des vidéos tutorielles sur la désinstallation d’un logiciel de téléchargement illicite et la reconnaissance de l’offre légale sur Internet ; 
• Comprendre le modèle économique : modules sur le droit d’auteur, l’accès aux œuvres culturelles et la chaîne de valeur de l’audiovisuel. 

Grâce à l’accumulation de documents éducatifs et de conseils juridiques, ce kit propose d’accompagner les parents et formateurs à la bonne compréhension du fonctionnement de l’univers du numérique mais également aux pratiques des jeunes internautes. Il annonce clairement son ambition : éduquer les Français sur les pratiques du Web, et leur fournir les bases d’un « numérique responsable » [1].

Sources :

[1] CNIL, 2021. La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi créent le kit pédagogique du citoyen numérique. Cnil.fr [En ligne]. 18/01/2021 [Consulté le 21/01/2021]. Disponible à l’adresse : <https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-le-csa-le-defenseur-des-droits-et-lhadopi-creent-le-kit-pedagogique-du-citoyen-numerique>

[2] COURMONT, Antoine, 2021. Anne Cordier : « La socialisation a un effet majeur sur les pratiques des jeunes en matière de protection des données ». Linc.cnil.fr [En ligne]. 13/01/2021 [Consulté le 21/01/2021]. Disponible à l’adresse : <https://linc.cnil.fr/anne-cordier-la-socialisation-un-effet-majeur-sur-les-pratiques-des-jeunes-en-matiere-de-protection>

[3] DEFENSEUR DES DROITS, 2021. Kit pédagogique du citoyen numérique. Defenseurdesdroits.fr [En ligne]. 18/01/2021 [Consulté le 21/01/2021]. Disponible à l’adresse : <https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/guides/kit-pedagogique-du-citoyen-numerique>

[4] EDUCNUM, 2021. Les 11-18 ans ne sécurisent pas assez leurs données personnelles ! Educnum.fr [En ligne]. 12/01/2021 [Consulté le 21/01/2021]. Disponible à l’adresse : <https://www.educnum.fr/fr/les-11-18-ans-ne-securisent-pas-assez-leurs-donnees-personnelles>

Les cookie walls : une pierre d’achoppement pour la protection des données personnelles (2/2)

Le conseil d’Etat ayant jugé que les cookie walls sont licites, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a désormais la tâche délicate de leur donner un cadre légal qui garantisse un équilibre entre la liberté du consentement et la liberté d’entreprendre [1]. Or, dans ses nouvelles lignes directrices sur les "cookies et autres traceurs", la commission adresse aux éditeurs de sites web ce qui semble n’être qu’un appel à la prudence, bien éloigné des règles attendues. Ainsi, elle se borne à constater que l’utilisation des cookie walls "est susceptible de porter atteinte, dans certains cas, à la liberté du consentement (…)" [2]. Cependant, ce faisant, elle ne se défausse pas de sa responsabilité mais indique qu’elle adopte une approche empirique pour mettre à jour progressivement les conditions de cette conciliation. 

En tant qu’autorité administrative indépendante (AAI), la CNIL a pour mission de réguler le domaine de la protection des données personnelles par le conseil (information et accompagnement) et le contrôle (enquêtes et sanctions) [3]. Dans ces deux circonstances, elle sera amenée à apprécier "au cas par cas" [4] la conformité des dispositifs de cookies et à clarifier leur régime juridique. De plus, elle associera les éditeurs de sites web à cette casuistique juridique car ils ont une responsabilité particulière en matière de protection des données personnelles. En effet, d'une part, ils décident librement des moyens qu’ils utilisent pour mettre leurs traitements en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) [5]. Et, d'autre part, ils doivent être en mesure de prouver que leurs choix sont adéquats pour atteindre cet objectif (principe dit d’"accountability") [6]. Ils sont donc co-régulateurs, dans une certaine mesure.

Tout d’abord, les éditeurs de sites web peuvent demander l’avis de la commission sur les cookie walls qu’ils souhaitent créer. Que ce soit individuellement en lui soumettant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du traitement contenant le dispositif de cookies, au motif qu’il présente un risque résiduel élevé pour la liberté du consentement des internautes [7]. Ou, collectivement, si les éditeurs de sites web d’un secteur décident de se doter d’un code de conduite contenant des dispositions relatives aux cookie walls. Un tel code devant alors être soumis à l’approbation de la CNIL [8].

Ensuite, la commission peut se prononcer sur la conformité des cookie walls dans le cadre de son contrôle a posteriori des traitements de données personnelles. Elle entamera alors une discussion avec l’éditeur de site web contrôlé et pourra l’orienter dans sa recherche d’une solution qui respecte la réglementation.

Enfin, si l’éditeur persiste à ne pas rentrer dans les clous, elle devra argumenter l’éventuelle décision de sanction.

Ce sont donc autant d'opportunités pour l'AAI de préciser les règles applicables aux cookie walls.

Par ailleurs, la CNIL pourra s’appuyer sur l'intention des législateurs européen et français, ainsi que sur la doctrine pour déterminer les conditions dans lesquelles les cookie walls sont acceptables. Celles-ci en distinguent quatre, que la commission pourra retenir ou pas :

1/ Le recours au cookie wall permet à l’éditeur d’atteindre un objectif légitime [9]. Par exemple, il a pour but de financer un site offrant des services non-marchands.

2/ Il existe des alternatives raisonnables, disponibles et accessibles qui permettent d’obtenir le même service [10]. Par exemple, l’internaute peut accéder au même site web contre le paiement d’une somme raisonnable ; ou il peut utiliser un service similaire accessible librement sur un autre site web.

3/ La personne qui refuse de donner son consentement ne subit pas un préjudice significatif en conséquence [11].

4/ L’internaute n’est pas contraint à accepter le cookie wall pour obtenir l’exécution d’un contrat qui, par ailleurs, le lie à l’éditeur du site web (pratique dite du "couplage" qui entraîne une présomption d’illégalité des cookies) [12].

Cela étant écrit, l’inconvénient majeur de cette démarche empirique de la CNIL est qu’elle maintient les éditeurs de sites web dans l’insécurité juridique aussi longtemps que les critères de légalité des cookie walls ne sont pas officiellement dégagés. Et, en conséquence, elle les expose au risque d’être sanctionnés.

Dès lors, la solution la plus sage pourrait encore être d’attendre patiemment que le législateur européen adopte le règlement ePrivacy et statue définitivement sur le régime juridique des cookie walls à cette occasion [13]. En espérant qu’il ne tarde plus trop à se prononcer.

Sources :

[1] Voir notre billet précédent : « Les cookie walls : une pierre d’achoppement pour la protection des données personnelles » (1/2)

[2] CNIL, délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019; article 2. Disponible en ligne : [consulté le 19/11/2020] <https://bit.ly/3nEQUI7>.

[3] France, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; dite « loi Informatique et Libertés » (telle que modifiée au 1er janvier 2020. Disponible en ligne : [consulté le 19/11/2020] <https://bit.ly/2IRQob5>.

[4] CNIL, ibidem [2], article 2.

[5] Union Européenne, règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données); article 5, 2. Disponible en ligne : [consulté le 19/11/2020] <https://bit.ly/36UZ7Bv>. 

[6] Union Européenne, RGPD, ibidem, article 5, 2.

[7] Union Européenne, RGPD, ibidem, article 36.

[8] Union Européenne, RGPD, ibidem,  article 40.

[9] Union Européenne, directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques); considérant 25 de la directive ePrivacy. Disponible en ligne : [consulté le 19/11/2020] <https://bit.ly/3fhHHT2>.

[10] ALIX Pascal. Il est plus facile pour un chameau (de passer par le chas d’une aiguille que pour les responsables de traitement d’obtenir un consentement libre et éclairé au dépôt et à la lecture de cookies tiers). Légipresse (site web), octobre 2020, para. I. E. Disponible en ligne : [consulté le 19/11/2020] <https://bit.ly/3pVGSoa>.

[11] LALLET Alexandre, rapporteur public, conclusions sous CE, 19 juin 2020, Association des agences conseil en communication et autres, n°434684, p. 10. Disponible en ligne : [consulté le 20/11/2020] <https://bit.ly/3lOKZQv>.

[12] LALLET A., ibidem p. 8.

[13] En ce sens voir ALIX P., ibidem [9], para. I. E.

Ecologie numérique : les data, une consommation énergétique

Le magazine Archimag a mené une étude sur la consommation d'énergie par les data. Il note que les activités sur internet consomme de plus en plus d'électricité et que les données que nous produisons par des data centers sont particulièrement énergivores. "A l'échelle européenne, un code de bonne conduite incite les professionnels à mieux dimensionner leurs centres de données." [1] 

Internet consomme beaucoup d’électricité. En effet, les données que nous créons et nous transmettons consomme de l'énergie et contribuent largement à la dégradation de notre écosystème. Selon l'organisation non gouvernementale Greenpeace  : "Si internet était un pays, il serait classé dans le top cinq des plus gros consommateurs mondiaux d'électricité." Selon d'autres associations, "internet pourrait même se hisser à la troisième place des puissances énergivores avec 1500 TWH par an, derrière la Chine et les Etas-Unis." [2]

Archimag a cité l'exemple de la vidéo de la chanson coréenne Gagnam style visionnée 3,4 de fois sur YouTube qui a généré une demande d'électricité équivalente à la consommation annuelle d'une petite centrale. Il faut noter également que à l'heure du triomphe de Netflix et des autres plateformes de visionnage en ligne, notre consommation d'électricité n'est pas près de baisser. 

Aussi, les courriels que nous envoyons chaque jours enrichis de pièces jointes volumineuses et des data centers qui hébergent toutes ces données... "En matière d'émission de CO2, internet pollue 1,5 fois plus que le transport aérien. La moitié des gaz à effet de serre produits par internet provient de l'utilisateur, l'autre moitié étant divisée entre le réseau et les data centers", explique le site Fournisseur Energie.   

Pour résoudre le problème, en France, le groupe de travail EcoInfo du CNRS propose une série de recommandations à l'usage des entreprises, mais aussi en direction des particuliers. [3] Un "guide des bonnes pratiques pour le code de conduite européen sur les datacentres" fait appel à la "sobriété numérique". Il prône notamment "d'adapter les niveaux de redondance aux besoins réels des entreprises plutôt que de surdimensionner les centres de données" [4]

Cependant, le refroidissement des centres de données, quant à lui, est traditionnellement assuré par des pompes à chaleur. Cela engendre l'énorme inconvénient de consommer beaucoup d'énergie pour produire de l'air froid. Un système alternatif est envisagé par le code de conduite européen : le "free cooling" ou rafraîchissement gratuit. Le "free cooling" est en mesure de générer du froid sans recourir aux pompes à chaleur. "Il s'agit d'un procédé qui utilise la différence de température entre l'air en sortie des ordinateurs et la température de l'air extérieur afin d'aider au système de refroidissement à eau." [5] 

En effet, ce type de refroidissement est de plus en plus adopté par des entreprises, des institutions et des organisations. Archimag a cité le cas de l'université de Strasbourg qui a reconstruit son centre de calcul autour d'une solution de "free cooling indirect à air" et aussi le cas de l'université de Grenoble dont le supercalculateur Froggy est refroidi avec de l'eau tiède. Selon Archimag, ce système est très satisfaisant. "La machine est relativement stable et la redondance des chassis hydrauliques des baies fonctionne bien", expliquent les porteurs du projet.   

Sources:

[1] Bruno Texier, Ecologie numérique: les data, une gouffre énergétique à combler, 20/11/2019 https://www.archimag.com/demat-cloud/2019/11/20/ecologie-numerique-data-gouffre-energetique-combler consulté le 13/12/2019. 

[2] Ibid.

[3] ecoinfo.cnrs.fr 

[4]  Bruno Texier, Ecologie numérique: les data, une gouffre énergétique à combler, opcit. 

[5] Ibid.