Partie 3 : Health Data Hub et hébergement de données personnelles, vers de nouvelles solutions européennes.

©Leem.org, 2019

 

Le Health Data Hub (HDH), la plateforme des données de santé française, connaît des aléas depuis sa mise en service en décembre 2019.  Le HDH est critiqué par la CNIL et le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) dès son lancement pour les risques d'accès et d'identification des données personnelles. Un an plus tard, en juillet 2020, le CLOUD Act signe la possibilité de transfert des données vers les États-Unis ce qui porte un nouveau coup au projet français. Mais le Health Data Hub est un outil novateur pour la recherche. En janvier 2021, il  s'exporte à l'échelle européenne avec le TEHDaS, un projet de plateforme de données pour lequel le HDH coopère avec 26 États membres de l'UE. Le succès du HDH en fait un modèle qui justifie son maintient face aux challenges. Pour remédier aux nécessaires questions de sécurité, il faut donc envisager une migration des données vers une entreprise française ou européenne. 

La controverse autour du Health Data Hub et du choix de Microsoft comme hébergeur de ses données date du moment où l'entreprise américaine a été désignée pour tenir ce rôle[1]. Le problème tient notamment à ce que l'entreprise a été sélectionnée sans qu'un appel d'offres ne soit ouvert[2]. Signe que la question était anticipée, Cédric O, le secrétaire d'Etat au numérique lançait en juillet 2020 une réflexion sur l'ouverture à la concurrence et au remplacement de Microsoft[3]. Une réflexion qui a été précipitée le 16 juillet dernier par la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'invalider le Privacy-Shield. En supprimant le "bouclier de protection des données" la CJUE répondait au CLOUD Act américain. Mais en voulant légiférer sur l'intégrité du territoire européen, elle a également donné raison à ceux qui s'inquiétaient du choix de l'entreprise américaine pour héberger les données de 67 millions d'assurés sociaux.

Le Health Data Hub met en action le projet de "Recourir au numérique pour mieux soigner". Pour cela, on a misé sur l'intelligence artificielle dès 2019. L'alliance entre la recherche sur les données massives et la recherche médicale a donné naissance à de nouvelles pratiques catalysées par l'usage du Health Data Hub. Et c'est aussi ce qui explique historiquement, le choix de Microsoft. Pour Guillaume Poupart, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI ) : "dans une phase de prototypage, le choix d'une solution facile d'emploi a été privilégiée".[4] Pour la directrice du Health Data Hub, Stéphanie Combes, aucun d'OVH, d'Atos, ou de Thales ne s'était montré satisfaisants au moment où il fallait choisir, car trop limités du point de vue technologique[5]

 

Mais la concurrence à l'entreprise américaine n'a pas attendu pour s'organiser. OVH a d'abord reçu la certification SecNumCLOUD délivrée par l'Anssi pour sa solution de "Hosted Private Cloud" le 12 janvier 2021[6]. Cette longueur d'avance a permis à OVH de se positionner avantageusement. Le 5 juin 2020, OVH à donc pu annoncer la création d'un projet d'hébergement européen GAIA-X. Officiellement lancé en septembre 2020, cette collaboration a deux objectifs. Celui de restaurer la souveraineté des pays de l'UE dans la gestion de leurs données, en autonomie technologique des géants américains et chinois d'une part. De l'autre, la création d'un "méta-cloud" européen qui regroupera toutes les données ouvertes des pays membres de l'UE [7]. 

Anticipant ainsi les besoins de sécurité de la France pour sa propre plateforme d'hébergement de données de santé, OVH s'est positionnée, du même coup, de manière stratégique sur ce nouveau marché européen de la donnée[8]. Le TEHDaS, le cloud de données de santé européennes sera guidé dans sa mise en place par Health Data Hub. La France semble ainsi bien positionnée dans son leadership technologique et l'agenda fixé par le président de la République Emmanuel Macron est respecté à seulement deux ans de l'initialisation de ce projet d’innovation technologique, 

Références :

[1] Le Monde. Collectif. "L'exploitation de données de santé sur un plate-forme de Microsoft expose à des risques multiples" lemonde.fr Publié le 10/12/2019 [En ligne]. Disponible à l'adresse :<https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/12/10/l-exploitation-de-donnees-de-sante-sur-une-plate-forme-de-microsoft-expose-a-des-risques-multiples_6022274_3232.html>

[2]GUEGEN,Elodie Cellule investigation de Radio France. Le choix de Microsoft pour héberger les données de santé des Français fait polémique. franceculture.fr Publié le 02/10/2020 [En ligne] Disponible à l'adresse :<https://www.franceculture.fr/societe/le-choix-de-microsoft-pour-heberger-les-donnees-de-sante-des-francais-fait-polemique>

[3]VITARD, Alice Health Data Hub : Face aux critiques liées à Microsoft, le gouvernement annonce un appel d'offres usine-digitale.fr Publié le 23/06/2020 [En ligne] Disponible à l'adresse : <https://www.usine-digitale.fr/article/health-data-hub-face-aux-critiques-le-gouvernement-va-mettre-microsoft-en-concurrence.N978681>

[4]CARAVAGNA, Léo. Microsoft prestataire du Health Data Hub : Un choix "d'opportunité" pour aller vite. ticsante.com Publié le 27/12/2019 [En ligne] Disponible à l'adresse : <https://www.ticsante.com/story/4937/microsoft-prestataire-du-health-data-hub-un-choix-d-opportunite-pour-aller-vite.html>

[5]LOUBIERE, Paul Capgemini et OVH pour proposer un cloud souverain challenges.fr Publié le 16/02/2021 [En ligne]  Disponible à l'adresse:<https://www.challenges.fr/high-tech/capgemini-et-ovh-s-allient-pour-proposer-un-cloud-souverain_751278>

[6] LECHELLE, Yann. The cloud is dead, long live the multicloud! medium.com Publié le 04/06/2020 [En ligne] Disponible à l'adresse: <https://medium.com/scaleway-cloud/the-cloud-is-dead-long-live-the-multicloud-4ab55421f150>

[7] ENISA. Cybersécurity to the Rescue : Pseudonymisation for Personal Data Protection. enisa.europa.eu Publié le 28/02/2021 [En ligne] Disponible à l'adresse : <https://www.enisa.europa.eu/news/enisa-news/cybersecurity-to-the-rescue-pseudonymisation-for-personal-data-protection?fbclid=IwAR2eSDIStfyb45F8pBocBD2-bFGCBp_SJtVDVp-eWsmk7nErhholhfxOSEo>

[8] Article L. 1462-1 du Code de la santé publique - version en vigueur au 1 juin 2019. [Modifié par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018- art.21 - al.1-5] legifrance.gouv.fr [En ligne]. Consulté le 16/10/2020. Disponible à l'adresse : <https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038886833/>

 

Partie 2 : Health Data Hub et protection des données personnelles, la sauvegarde d'une ambition française.

 

©Aphp.fr "Big-data", 2020

Mis en service en décembre 2019, le Health Data Hub est un projet de stockage unifié des données médicales et administratives de tous les assurés sociaux en France. Il s'agit de "Recourir au numérique pour mieux soigner" et pour cela  de donner aux chercheurs l'accès à un pool inédit de data. Prévu dans le cadre du projet de loi "Ma Santé 2022" de transition au numérique, les objectifs présentés par Emmanuel Macron dans le "Discours du Président de la République sur l'intelligence artificielle" au Collège de France en 2018[1], ont permis à la France de devenir une pionnière dans ce domaine, une position qu'il s'agit maintenant de tenir.

Le programme du Health Data Hub est exposé au Sénat en février 2019. Le député Cédric Villani et le sénateur Gérard Longuet [2] le présentent dans un rapport intitulé "l'intelligence artificielle et les données de santé". Le but de la transition numérique des services administratifs de santé est leur évolution vers un nouveau modèle technique. Deux ans plus tard, l'objectif pratique est déjà en partie atteint : le machine-learning assiste bel et bien le chercheur dans le traitement d'un capital de données pour y déceler des signaux fins, sinon ignorés [3].

L'expérience acquise par le Health Data Hub fait par ailleurs œuvre de référence. La plateforme française est  reconnue à l'échelle européenne pour son fonctionnement et ses travaux. Le 11 juin 2020, le Health Data Hub a été nommé autorité compétente pour contribuer à l'élaboration du "European Health Data Space", et a fournir à ses recommandations à la Commission européenne [4(26)]. Le 1 février 2021, le Health Data Hub a annoncé dans un communiqué le lancement du TEHDaS qui sera désormais un "espace européen des données de santé"[5], son nom signifie Towards the European Health  DAta Space.

Il faut cependant noter que le Health Data Hub fait également face à de nombreuses interrogations liées aux risques que présente l'hébergement de données à caractère personnel. C'est Microsoft qui, jusqu'à présent, a fourni ses outils aux Health Data Hub. Or, Microsoft est une entreprise privée américaine, ce qui est  problématique. La Cour de justice de l'union européenne a invalidé, le 16 juillet 2020, un accord avec les Etats-unis, le "Privacy Shield" ou "Bouclier de protection des données"[6]. Celui-ci empêchait tout transfert de data vers les Etats Unis. En 2018, la loi fédérale américaine a elle même évolué dans ce sens avec le "CLOUD act" qui permet un accès sans restriction aux données de puissances étrangères clientes d'entreprises américaines. 

En plus de cette question globale sur la souveraineté de l'accès aux données françaises, s'ajoute une échelle fine sur la protection de l'identité des individus représentés dans les data de la plateforme. Dès son lancement en 2019, la Commission Nationale Informatique et Liberté (la CNIL)[7] et le Conseil National de l'Ordre de Médecins [8] ont alerté à ce sujet. Le Sénat répond : les données hébergées ne peuvent pas être totalement anonymisées[9].

La raison est explicitée par Interhop une association technico-juridique dans une analyse détaillée : pour être accessibles et manipulables les données subissent un chiffrement au moment de la requête [10]. Ce chiffrement n'est pas très fort car les clefs peuvent être retrouvées facilement dans le cache des serveurs. La pseudonymisation est elle aussi limitée et la récupération d’identités facile à effectuer, comme l'ont démontré par l'expérience deux chercheur en juillet 2015[11].

A l'heure des projets européens le Health Data Hub garde le rôle de leader dans le domaine. Cependant les garanties sur la protection des données et des individus reste au centre du paysage de cette évolution technologique. Les évolutions réglementaires et techniques sont à poursuivre.

Références:

[1]M. le Président de la République, Emmanuel Macron. Discours du Président de la république sur l'intelligence artificielle. elysee.fr Publié le 29/03/2020 [En ligne] Disponible à l'adresse: <https://elysee.fr/emmanuel-macron/20218/03/29/discours-du-president-de-la-republique-sur--lintelligence-artificielle>

[2] LONGUET, Gérard ; VILLANI,Cédric. Rapport n°401 (2018-2019) "Sur l'intelligence artificielle et les données de santé".senat.fr Déposé le 21 mars 2019 [En ligne]. Disponible à l'adresse:<http://www.senat.fr/rap/r18-401/r18-401.html>

[3] Health Data Hub : page "tous les projets " : https://www.health-data-hub.fr/projets

[4] Health Data Hub. Kick-off officiel de l'action conjointe "espace européen des données de santé". <https://www.health-data-hub.fr/actualites/kick-officiel-de-laction-conjointe-espace-europeen-des-donnees-de-sante>

[5] Commission Européenne Santé en ligne : "Espace européen des données de santé"ec.europa.eu Publié le 18/11/2020 [En ligne] Disponible à l'adresse : <https://ec.europa.eu/health/ehealth/dataspace_fr>

[6] Cour de Justice de l'Union Européenne. C-311/18 The Court of Justice Invalidates Decision 2016/1250 on the adequacy of the protection provided by the EU-US Data Protection Shield. curia.europa.eu Publié le 16/07/2020 [Téléchargement] Diponible à l'adresse : <https://tinyurl.com/curia-c31118>

[7]CNIL Plateforme des données de santé : le Conseil d'Etat confie à la CNIL la mission d'expertiser la robustesse des mesures de pseudonymisation. cnil.fr Publié le 19/06/2020 [En ligne]Disponible à l'adresse :<https://www.cnil.fr/fr/plateforme-des-donnees-de-sante-le-conseil-detat-confie-la-cnil-la-mission-dexpertiser-la-robustesse>

[8]Conseil National de l'Ordre des Médecins. Le Health Data Hub. conseil-national.medecin.fr Publié le 16/05/2019 [En ligne]. Consulté le 16/10/2020. Disponible à l'adresse : <https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/conseil-national-lordre/sante/donnees-personnelles-sante/health-data-hub>

[9]JO Sénat Q.n°14130 de Claude Reynal.Modalités de stockage du "health data hub". senat.fr Publié le 13/02/2020.[En ligne] Disponible à l'adresse : <http://senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200114130.html>

[10]InterHop. Pourquoi le Health Data Hub travestit la réalité sur le chiffrement des données de santé sur Microsoft Azure. interhop.org Publié le 15/06/2020.  <https://interhop.org/2020/06/15/healthdatahub-travestit-le-chiffrement-des-donnees> 

[11]Controverses Mines ParisTech Ouverture des données de santé : Anonymisation ou pseudonymisation des données de santé. <https://controverses.minesparis.psl.eu/public/promo16/promo16_G13/www.controverses-minesparistech-3.fr/_groupe13/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-donnees-de-sante/index.html>

Partie 1 : Levée de Bouclier face à l'hébergement par Microsoft du Health Data Hub

 

©Copyright, Accessnow.org, 201

Mis en service le 2 décembre 2019, le Health Data Hub (HDH) est la nouvelle plateforme numérique des données médico-administratives françaises. Le 16 juillet 2020, un accord de confiance entre l'Union européenne et les États-Unis est révoqué, le "Privacy Shield" ou "bouclier de protection des données". Or, le Health Data Hub, est hébergé par Microsoft, une entreprise américaine soumise au droit fédéral des États-Unis. A la suite de cette décision,  la place de Microsoft est en question, l'interrogation sur la sécurité des données demeure et une clarification s'impose.

Le  14 octobre 2020, Conseil d’État appelé à juger sur le maintient du Health Data Hub, notait que "la Plateforme des données de santé et Microsoft se sont engagés, par contrat, à refuser tout transfert de données de santé en dehors de l'Union européenne"[1]. Le Conseil d’État a alors suggéré qu'en l'absence "d'illégalité grave et manifeste qui justifierait une suspension immédiate de la plateforme", Microsoft reste en charge de l’hébergement du Health Data Hub. Il rajoute pourtant que cela sera : "dans l'attente d'une solution qui permettra d'éliminer tout risque d'accès aux données personnelles par les autorités américaines."

Le risque de transfert des données vers les États-Unis n'est pas un élément nouveau à la connaissance des pouvoirs publics. La loi américaine en question, le "CLOUD Act" date de mars 2018[2]. Cette loi, "Clarifying Lawful Overseas Use of Data", donne la capacité au gouvernement fédéral  d'accéder aux données des clients de toute entreprise américaine. Elle est conçue comme une loi anti-terrorisme et anti-corruption visant à garantir la sécurité de l’État américain.  Nouveau jalon, elle vient s’inscrire en filiation intellectuelle deux lois qui la précèdent. La première, le Foreign Corrupt Practice Act de 1977, qui autorise le gouvernement américain à avoir accès aux données commerciales des entreprises américaines sur son territoire et à l'étranger [3]. La seconde, est le USA Patriot Act du 26 octobre 2001, une réponse immédiate aux attentats du World Trade Center. Celle-ci autorise le gouvernement fédéral américain à utiliser tous les outils jugés appropriés pour avoir accès aux données d'une personne privée ou morale, qu'elle se trouve sur le territoire américain ou non [4].

Coté européen, le Privacy Shield date, lui, du 12 juillet 2016 et définit les conditions de transferts des états membres de l'Union européenne vers des états tiers [5]. L'article 25 de ce décret pose les bases de ces échanges de données. Il y est établit que l'état tiers devra pouvoir garantir la protection des données et des droits de l'individu citoyen des état membres de l'Union. Mais aussi que ces échanges de données se feront dans le respect des lois commerciales et nationales en vigueur dans ce pays tiers. Dans cette même section, il est rappelé la décision 2000/520/CE ou "Safe Harbour Privacy Principles" [6] qui doit garantir un "niveau adéquat de protection pour les données personnelles transférées à partir de l'Union européenne à destination d'organisations établies aux États-Unis" [traduit de l'anglais]. 

Ces éléments définissent les contraintes sur les entreprises étrangères américaines et leurs obligations vis-à-vis de l'Union européenne. Pour comprendre la décision de la CJUE, quatre ans plus tard, il est important de savoir qu'elle est la conséquence des "Affaires Schems I & II" [7]. En 2011, Maximilien Schrems, un militant-activiste autrichien, demande à Facebook l'accès à ses données personnelles . Il se rend alors compte que l'utilisation qui en est faite dépasse le cadre prévu par la réglementation européenne : les données qu'il a supprimées ont été conservées par l'entreprise américaine, ici située en Irlande. Leur transfert vers les États-Unis n'est pas exclu. C'est pour cela qu'il déposera un plainte et poursuivra ensuite son action jusqu'à l'audience du 25 mars 2015 à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), qui décidera de l'invalidation du Safe Harbour. La décision de la CJUE en juillet 2020 est le deuxième volet de l'affaire Schrems, qui conduit à l'invalidation du Privacy Shield :le dispositif qui devait suppléer au Safe Harbour. Pour l'Union européenne, ce sont les manquements à la protection des données privées qui ont conduit à cette décision.

Le Health Data Hub est donc soumis à ces tensions juridiques internationales puisqu'il est hébergé par une entreprise américaine. Microsoft présente ses engagements vis-à-vis de la gestion des données de leurs clients dans une section de leur documentation intitulée "Data Law" [11]. Il y est précisé que Microsoft ne communique pas directement avec les instances gouvernementales américaines ou des pays où ses filiales sont implantées. Microsoft mentionne plus bas  "nous fournissons les données utilisateur que lorsque nous recevons une ordonnance exécutoire ou une assignation."[traduit de l'anglais], ce qui constitue peut-être la limite de la protection légale que l'entreprise peut s'engager à offrir.

Ces dispositions prises en réaction aux risques d'application du CLOUD Act, ont certainement jouées en faveur du maintient de l'hébergement du Health Data Hub par Microsoft. Mais si la décision rendue par le Conseil prend le contre pied, il ne s'agit pas d'un retournement de la situation pour autant [12]. Ce sont en revanche les risques de transferts et de non-respect des clauses de la loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 qui ont catalysé cette situation [13]. Le RPGD encadre les bonnes pratiques sur la manipulation des données personnelles au sein de l'Union européenne. Il est précisé dans l'article 3 que "[l]es sociétés non européennes sont également soumises au règlement [RGPD] dès qu'elles ciblent les résidents de l'UE par le profilage ou proposent des biens et des services à des résidents européens". C'est en définitive cela qui a conduit la CJUE à rendre sa décision sur l'inadéquation du RGPD avec le Privacy Shield [14].

 

Références bibliographiques :

[1] Conseil d'État. "Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent êtres prises dans l'attente d'une solution pérenne". Décision contentieuse. conseil-etat.fr Publié le 14/10/2020. [En ligne]. Consulté le 16/10/2020.Disponible à l'adresse : <https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/health-data-hub-et-protection-de-donnees-personnelles-des-precautions-doivent-etre-prises-dans-l-attente-d-une-solution-perenne>

[2] Congressional Research Service. H.R.4993. "Clarifying Lawful Overseas Use of Data or the CLOUD Act." congress.gov Publié le 02/06/2018. [En ligne]. Consulté le 23/10/2020.Disponible à l'adresse : <https://www.congress.gov/bill/115th-congress/house-bill/4943>

[3] 95th United States Congress. 91 STAT. 1494  L95-213 [S.305] "Foreign Corrupt Practices Act of 1977" uslaw.link Publié le 19/12/1977.Consulté le 23/10/2020 PDF disponible à l'adresse : < https://www.govinfo.gov/link/statute/91/1494?link-type=pdf>

[4] 107th United States Congress. H.R.3162. L357-66. Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorim (USA PATRIOT ACT) Act of 2001. congress.gov Publié le 23/10/2001. [En ligne] Consulté le 23/11/2020. Disponible à l'adresse : <https://www.congress.gov/bill/107th-congress/house-bill/3162>

[5] JOUE.n°L207-1 2016/1250/CE- Directive 65/46/EC of the European Paliament and the Council on the adequacy of the protection provided by the EU-U.S. Privacy Shield. (notified under document C(2016) 4176). eur-lex.europa.eu Publié le 01/08/2016. (En ligne) Consulté le 23/11/2020. Disponible à l'adresse : <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TX/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2016.207.01.0001.01.ENG>

[6] JOUE. n°L215 - 2000/520/CE : Décision de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil, relative à la pertienence de la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les questions souvent posées y afférentes, publiées par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2000)2441] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). eur-lex.europa.eu Publié le 25/08/2000. [En ligne] Disponible à l'adresse : <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32000D0520>

[7]European Data Protection Board- Foire aux questions sur l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-311 - Data Protection Comissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems. edpb.europa.eu Publié le 24 Juillet 2020. [En ligne] Disponible à l'adresse : <https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/ohrajn/frequently-asked-questions-judgment-court-justice-european-union_fr>

[8] Microsoft. Data Law "About our practices and your data" blogs.microsoft.com [En ligne] Consulté le 11/11/2020. Disponible à l'adresse : <https://blogs.microsoft.com/datalaw/our-practices/>

[9] Le Monde. Collectif. "L'exploitation de données de santé sur une plate-forme de Microsoft expose à des risques multiples" lemonde.fr Publié le 10/12/2019 [En ligne]. Consulté le 25/11/2020. Disponible à l'adresse : <https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/12/10/l-exploitation-de-donnees-de-sante-sur-une-plate-forme-de-microsoft-expose-a-des-risques-multiples_6022274_3232.html> 

[13] JOUE. Règlement UE 2016-679 du Parlement européen et du conseil de l'Union Européenne relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données-version consolidée. eur-lex.europa.eu Publié le 04/05/2016 [En ligne]. Disponible à l'adresse :<http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj>

[14] Cour de Justice de l'Union Européenne. C-311/18 The Court of Justice Invalidates Decision 2016/1250 on the adequacy of the protection provided by the EU-US Data Protection Shield. curia.europa.eu Publié le 16/07/2020 [Téléchargement] Disponible à l'adresse : <https://curia.europia.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091en.pdf>

Le "Health Data Hub" : l'hébergement par Microsoft crée la polémique

Le «Health Data Hub» a été lancé officiellement le premier décembre 2019 et se substitue à l’Institut national des données de santé (INDS). La plate-forme permet le développement de l’intelligence artificielle appliquée à la santé et la création d’un guichet unique d’accès à l’ensemble des données de santé : des centres hospitaliers, des pharmacies ainsi que du dossier médical partagé. Le choix du gouvernement français de Microsoft comme hébergeur, crée la polémique et fragilise le principe de confidentialité et de souveraineté tant promues par les ministères.

Vingt mois après l’annonce du président de la République Emmanuel Macron de la création d’un hub des données de santé, le HDH est officiellement lancé. Cette décision s’inspire essentiellement du rapport sur l’intelligence artificielle rendu le 28 mars 2018 par le député Cédric Villani qui prône « une politique offensive visant à favoriser l’accès aux données, la circulation de celles-ci et leur partage », et évoque notamment la nécessité pour le secteur de la santé, de créer « une plate-forme d’accès et de mutualisation des données pertinentes pour la recherche et l’innovation ». (1) Prévu d’être opérationnel mi 2020, ce projet suscite des critiques liées à plusieurs facteurs :

• Le choix de Microsoft comme prestataire d’hébergement crée une polémique autour de la souveraineté numérique, en particulier du fait du Cloud Act, loi adoptée en 2018 permettant à la justice américaine d’accéder aux contenus des serveurs situés en dehors des États-Unis. Le gouvernement se défend par la nécessité « d’aller vite » et le fait qu’aucune entreprise française n’était encore «certifiée hébergeur de données de santé» en 2018. Cependant le nombre d’hébergeurs certifiés est important, parmi lesquels Orange HealthCare, poids lourds français du numérique. (2)

• L’accès aux données par des acteurs privés inquiète les professionnels du monde médical ainsi que les défenseurs de la vie privée, qui commencent à parler de risque de « la rupture du secret médical » et de la «privatisation de la santé». Bien que l’accès soit soumis à la condition de développer des projets d’intérêt général et après autorisation par la Cnil, Benoît Piédallu, membre de l'association La Quadrature du Net, pointe du doigt le fait que « personne ne sait comment sont traitées ces données, et de quoi sont faits les résultats... » (3)

• L’accès aux données médicales personnelles sans consentement des personnes attire des inquiétudes. Les promoteurs du projet répliquent en évoquant le droit d’opposition qui peut être exercé par les patients pour le retrait de leurs données.

• L’anonymat des données reste fragile. Le choix de la « pseudonymisation », introduite par le RGPD et qui consiste à séparer les données de leurs propriétaires respectifs, ne garantit pas l’anonymat pur car elle est réversible ; grâce à la clé d’identification le lien entre les données peut être rétabli.

En dépit de toutes ces réticences, la feuille de route stratégique (4), présente le «Health Data Hub» comme un atout et une opportunité pour améliorer la qualité des soins, un «véritable renfort de nos capacités à innover pour faire de la France un leader de l’analyse des données de santé». Ses principaux enjeux sont le décloisonnement du patrimoine de données de santé, le renforcement de leur usage, le positionnement de la France comme un leader dans le domaine et la garantie de la participation de la société civile. Reste à suivre l’évolution du projet et les réponses données par le gouvernement pour apaiser les inquiétudes.

(1) VILLANI, Cédric. Donner un sens à l’intelligence artificielle. Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation. Mars 2019. p. 25, 201. Disponible en ligne [consulté le 5 décembre 2019]  : < https://www.aiforhumanity.fr/pdfs/9782111457089_Rapport_Villani_accessible.pdf >

(2) ANS. Liste des hébergeurs certifiés. 09/01/2020. Disponible en ligne [consulté le 10 janvier 2020] : < https://esante.gouv.fr/labels-certifications/hds/liste-des-herbergeurs-certifies >

(3) HERARD, Pascal.  Données numériques de santé : le « Health Data Hub » français crée la polémique ». 04/12/2019. Disponible en ligne [consulté le 10 décembre 2019] :  < https://information.tv5monde.com/info/donnees-numeriques-de-sante-le-health-data-hub-francais-cree-la-polemique-335083 >

(4) HEALTH DATA HUB. Health Data Hub, Plan stratégique 2019 – 2020. Ministère des Affaires sociales et de la santé. Disponible en ligne [consulté le 10 janvier 2020] : < https://fee494fb-072e-49c6-a5ed-00cfc497e5db.filesusr.com/ugd/8b518a_b07f0118605b4828a926515d087264fc.pdf >

Une journée RGPD pour les établissements de santé

Ascodocpsy, Groupement d’Intérêt Public (GIP) organise une journée d’étude [1] au sujet du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de son application dans les établissements de santé, le 30 janvier 2020 au Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu à Lyon. Un sujet au cœur de toutes les questions sur la digitalisation de notre système de santé et nécessaire à la compréhension de ce règlement.

Les établissements de santé traitent chaque jour des milliers de données dites « sensibles » et doivent être en conformité avec le RGPD applicable depuis mai 2018. Ces données de santé sont à l’origine protégées par le code déontologique du secret médical applicable par tous les professionnels du secteur et interdisant leur transmission à une entité tierce. Le RGPD vient bousculer l’organisation des établissements de santé et de nouveaux comportements et usages doivent être mis en place dans le respect et toute la complexité de ce règlement à décrypter. Il en va de la responsabilité de l’établissement non exempt de failles de sécurité liées à ses propres technologies et qui peut être sanctionné par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Des freins à l’application du RGPD

La mise en place du RGPD nécessite de nombreuses ressources (humaines, temporelles, budgétaires). Afin de pouvoir s’y appliquer, les établissements doivent libérer du temps médical ou autrement demander l’intervention d’un expert externe, dans la mesure où la santé des patients reste avant tout leur priorité. Dès lors, deux possibilités s’offrent à eux qu’il s’agit de bien étudier en terme de gouvernance d’information à caractère personnel.

La complexité de la législation fait également partie des freins à la mise en place du RGPD, au regard du secteur particulier de la santé, de ses limites et de certaines dérogations possibles liées par exemple à des motifs d’intérêt public général comme garantir la santé publique (RGPD, article 065) ou dans le cas d'une recherche interne. Une datavisualisation [2] sur le site de la CNIL propose une cartographie des articles du règlement structurés par thématique dont celle de la santé.

Prouver sa conformité par ailleurs nécessite d’être en mesure de fournir plusieurs documents à la CNIL, demandant une certaine expertise comme par exemple l’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) afin d’évaluer les risques liés à d'éventuelles failles de sécurité.

Le « numérique est entrain de bouleverser la filière » selon le rapport sur "l'IA, Etat de l’art et perspective pour la France" publié par les ministères de la cohésion des territoires, de l’économie et des finances [3]. Le marché de l’e-santé en France en 2014 représentait 2,7 Mds d’euros. Le secteur est fortement impacté par les politiques de digitalisation (loi Santé en 2016) ; le Rapport Villani (2018), indique que la santé fait partie des secteurs prioritaires de l’Intelligence Artificielle (IA); la loi « Ma santé 2022 » (2019) appelle à « accélérer le virage numérique » dans le cadre de sa Stratégie de Transformation du Système de Santé (STSS).

Plusieurs projets numériques sont en cours (Dossier Médical Partagé, applications smartphones, plateforme de données de santé anonymisées Health Data Hub, programme HOP’EN…) et d’autres vont être mis en place à partir de 2020 (Espace Numérique de Santé, Identifiant Nationale de Santé, Lab Santé…).

Des risques liés au numérique

La digitalisation expose encore plus les données des patients aux cybermenaces : l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé) «  a recensé 693 incidents de sécurité déclarés par les structures de santé [4]. Les actes de cybermalveillance représentent 43% des signalements (hameçonnage, rançongiciel, intrusion, etc…). » Le Ministère des Solidarités et de la Santé alerte face à ces nouveaux services numériques en lançant une campagne de cybersécurité « tous cybervigilants » dans les établissements de santé. [5]

Dans son discours du jeudi 20 novembre 2019 [6] sur le Tour de France de la e-santé, Madame la Ministre Agnès Buzyn annonce très clairement le caractère prioritaire de lutte contre les cybermenaces :

« S’agissant de la cyber sécurité, […] l’actualité de ces dernières semaines nous montre qu’il nous faut la placer au sommet de nos priorités. […] «Face aux risques de cyberattaques du système de santé, la cybersécurité à l’échelle de chaque établissement de santé est donc devenue une priorité nationale. » […] « Récemment, chez nous, différentes attaques ont eu des répercussions sur un ensemble de structures de santé d’un groupe privé et au mois de novembre, la presse l’a évoqué, un CHU a été particulièrement touché.» Il s’agit du CHU de Rouen, victime d’un cryptovirus en novembre dernier. Elle cite également la «cyberattaque qui a touché les anglais en juin 2017 et qui a paralysé une partie des établissements de santé de la NHS.»

L’existence des vols de données n’est plus à démontrer ou même le risque de perte de données mettant en danger les usagers (scandale Nightingale de Google, Facebook…) « les GAFA souhaitent récupérer des expertises disponibles en IA en France pour mettre au point leurs propres services ». [3]

Pour aider à combattre les risques liés au numérique, le Ministère de la Santé a mis en place de nombreuses mesures dont l’agrément HDS (Hébergeur de Données de Santé), la « déclaration des incidents de sécurité » [6], la création d’un service nationale de cybersurveillance en 2020 et de nombreuses structures (Délégation Numérique et Santé, Conseil du Numérique en Santé, Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information…)

Des aides pour une "hygiène numérique

"Le RGPD répond à l’appel de la politique nationale de la e-santé". Il est fondamental de définir une procédure de mise en place de la protection des données. Pour cela, le site de la CNIL est une ressource à exploiter. La CNIL propose de se préparer au RGPD en 6 étapes.

La première consiste à désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD); étape obligatoire pour les organismes publics et les entreprises intervenant sur des données dites « sensibles ». Le Club de la Sécurité de l’Information Français (CLUSIF) propose également un dossier technique [7] d’aide spécifique au traitement des données de santé.

Pour en savoir plus sur le RGPD, la CNIL propose des actions d’aide via des logiciels, des MOOC, des fiches pratiques, des méthodes, des guides, des références aux articles du règlement, des modèles à suivre accessibles sur son site.

Aujourd’hui « 70% des Français se disent plus sensibles aux problématiques de protection des données. » La mise en oeuvre du RGPD devrait donner confiance aux usagers dans l’utilisation de leurs données personnelles de santé. Mais ces données sont la proie de cyberattaques dont  la menace bien réelle se trouve être la conséquence du virtuel. Pourtant la nécessité de la digitalisation du secteur est inéluctable car l’IA, au service de la recherche pourrait « sauver des vies ».

Au même titre que la plateforme Health Data Hub partage des données de santé anonymisées, dans un contexte maîtrisé et éthique, les établissements de santé doivent faire preuve de rigueur dans l’application du RGPD, se justifiant de surcroit comme un des leviers permettant l’accès à une digitalisation saine du secteur afin de permettre la continuité des politiques e-santé en faveur des services octroyés à chaque patient et de la recherche sur la santé publique. Madame la Ministre Agnès Buzyn parle d’«  hygiène numérique ». [6]

Les établissements de santé se consacrent désormais à une double mission sur la vie de leur patient : protéger à la fois leur santé mais aussi leurs données.

Sources

[1] Le RGPD dans les établissements sanitaires et médico-sociaux – Journée d’étude du 30 janvier 2020. Ascodocpsy. Mise à jour le 13 décembre 2020.

Consulté le 7 décembre 2019 sur

https://www.ascodocpsy.org/le-rgpd-dans-les-etablissements-sanitaires-et-medico-sociaux-journee-detude-du-30-janvier-2020/

[2] Datavisulation du RGPD. CNIL. Consulté le 7 décembre 2019 sur https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/dataviz

[3] Atawo Consulting.Intelligence artificielle - État de l’art et perspectives pour la France. Minsitère de la cohésion des territoires, Ministère de l'économie et des finances. Paru en février 2019. ISBN : 978-2-11-152634-1. ISSN : 2491-0058. Consulté le 7 décembre 2019 sur

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/etudes-et-statistiques/prospective/Intelligence_artificielle/2019-02-intelligence-artificielle-etat-de-l-art-et-perspectives.pdf

[4] Portail d'Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé. Consulté le 7 décembre 2019 sur

https://www.cyberveille-sante.gouv.fr/cyberveille-sante/1526-693-incidents-rapportes-par-les-structures-de-sante-ces-deux-dernieres

[5] Ministère des Solidarités et de la Santé. Campagne national d'information sur la sécurité en santé. Publiée le 28 novembre 2019. Consulté le 7 décembre 2019 sur

https://esante.gouv.fr/node/3369

[6] Buzin, Agnès. Discours sur le Tour de France de la e-santé du 28 novembre 2019. Consulté le 7 décembre 2019 sur

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/discours/article/discours-agnes-buzyn-tour-de-france-de-la-e-sante-jeudi-28-novembre-2019

[7] Club de la sécurité de l'Information Français (CLUSIF). Le traitement des données de santé. Publié en avril 2019. Consulté le 7 décembre 2019 sur

https://clusif.fr/publications/le-traitement-des-donnees-de-sante/

Le Big Data, nouvel eldorado des politiques de santé ?

Le 12 octobre 2018, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, se félicitait de la création d'un Health Data Hub, lequel s'inscrit dans la volonté de refondation de notre système de santé voulu par le président Macron. L'objectif de ce nouveau dispositif : "mettre le patrimoine mondial des données de santé au service de la recherche, des professionnels de santé, des citoyens [...] et de la puissance publique" (1). Un vaste programme, qui interroge certes la notion de protection de données personnelles... et qui invite à repenser le corps social ?

Le 12 juin 2018, dans la droite ligne de la stratégie nationale d'intelligence artificielle française portée par le rapport Villani, la ministre de la Santé annonçait le lancement de la mission de préfiguration d'une plateforme d'exploitation des données, mission confiée à Jean-Marc Aubert, directeur de la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques).

Le rapport final, rendu public le 12 octobre dernier, présente la feuille de route de la mise en place du Health Data Hub, une plateforme destinée à collecter toutes les données et innovations dans le domaine de la santé. Son intérêt n'est pas seulement économique, mais souligne les bénéfices d'une médecine préventive et prédictive, d'un partage plus efficace des informations du patient par tous les intervenants de la santé. 

Quelques mois auparavant, la France adoptait le règlement général sur la protection des données personnels (RGPD). Les données de santé étant considérées comme sensibles, elles doivent être encadrées par des dispositions particulières, comme le rappelle la CNIL. Or, si le rapport de la Drees n'omet pas de souligner que la donnée n'est pas la propriété de son producteur, il ajoute toutefois qu'"en dehors du cadre strictement légal, il est nécessaire de procéder à la large diffusion de la culture de la donnée" (p. 20 du rapport). 

Des questions restent en suspens (qui pourraient d'ailleurs intéresser le Projet open data impact de la Fing). Quid de l'interopérabilité des données de santé entre le patient et les soignants ? Quid du cycle de vie de la donnée personnelle ? D'autant que, même si le cadre juridique français peut être considéré comme un des meilleurs, dans la société numérique, le droit est souvent dépassé par les progrès technologiques, comme le rappelle une juriste en droit public, sans parler de l'hétérogénéité des législations entre les nations (2). Ces questions entre éthique et juridique seront à l'ordre du jour du prochain Technolex 2018, qui se déroulera le 28 novembre prochain au collège des Bernardins, à Paris, sur le thème "Opportunités et nouvelles règles du jeu", avec un focus sur l'e-santé.

Sources :

(1) Citée par JOST C., "Agnès Buzyn crée un Health Data Hub : un guichet unique de partage des données de santé", Archimag, le 18-10-2018 [consulté le 19-11-2018],
http://www.archimag.com/univers-data/2018/10/18/agnes-buzyn-health-data-hub-guichet-partage-donnees-sante

(2) N'DA B., "L'encadrement juridique de la gestion électronique des données médicales", thèse de doctorat en droit public, université de Lille-2, http://www.theses.fr/2014LIL20022

E-santé : la télémédecine dans les starting-blocks

Objets de santé connectée, intelligence artificielle et big data... Les technologies de l'information et de la communication ont permis l'essor de l'e-santé ces dernières années. Zoom sur l'actualité dans ce domaine.

Salon Health-IT : les TIC au service de la santé s'exposent à Paris 

Du 16 au 17 mai 2017 à Paris Porte de Versailles, le salon Health-IT (Health Information Technologies) rassemblera près de 270 exposants autour des sujets de l'informatique hospitalière, l'e-santé ou encore le partage d'informations ville-hôpital (coordination entre la médecine de ville et l'hôpital).

L'occasion de faire le point sur les derniers développements des TIC au service de la santé : sécurité et interopérabilité des systèmes d'information de santé, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), dématérialisation de la gestion documentaire, objets connectés de santé, applications mobiles de santé, place des nouvelles technologies dans l'hospitalisation à domicile ou encore la télémédecine dont le financement des pratiques vient justement d'être déverrouillé en France.

La télémédecine déverrouillée en France 

Forme de pratique médicale à distance utilisant les TIC pour mettre en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de santé, la télémédecine constitue une solution face à la désertification médicale dans certains territoires français. Intégrés au parcours de soins, les actes de télémédecine sont fixés dans l'art. L6316-1 du code de la santé publique et permettent d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi préventif ou post-thérapeutique pour un patient à risque, de requérir un avis spécialisé, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état du patient.

Jusqu'ici freiné par des obstacles administratifs et financiers, le développement de la télémédecine en France va pouvoir prendre un véritable essor avec le vote de l'art. 91 de la loi sur le financement de la Sécurité sociale par le Sénat le 25 avril dernier. Le Docteur Pierre SIMON a recensé pour ManagerSanté.com les points les plus significatifs des nouveautés apportées par ce vote, notamment en matière de pratiques de téléconsultation et de télé expertise. 

En Vendée, l'agence régionale de santé a d'ores et déjà pris les devants et équipera prochainement trois Ehpad (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) avec un cabinet de consultation de télémédecine et des tablettes dédiées aux infirmiers libéraux. Les consultations devraient démarrer en septembre une fois les équipes formées.

 

Consultation de télémédecine dans un Ehpad mutualiste de l'Isère

Naissance du premier groupe européen de télémédecine multi-spécialités
Les possibilités de cette nouvelle forme de pratique médicale n'ont pas échappé aux mutuelles et MNH Group, le groupe mutualiste du monde hospitalier, a annoncé aujourd'hui, la création d'Acetiam, premier groupe européen de télémédecine multi-spécialités. 

Afin d'améliorer la prise en charge et le parcours de soins des patients, la société développera une large gamme de solutions intégrées de production médicale (gestion de workflows, SIR, PACS, publication et diffusion de résultats médicaux) et de télémédecine dédiées aux réseaux nationaux, régions, GHT, établissements de santé et cabinets libéraux.

Sources : 

TICSanté.com, “Le salon Health-IT poursuit son essor à la Paris Healthcare Week", [publication en ligne], 28 avril 2017  [consulté le 3 mai 2017] 

<http://www.ticsante.com/le-salon-Heath-IT-poursuit-son-essor-a-la-Paris-Healthcare-Week-NS_3502.html>

Social-sante.gouv.fr, "La télémédecine", [publication en ligne], 27 avril 2017  [consulté le 3 mai 2017] 
<http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/telemedecine-10598/article/la-telemedecine>

ManagerSanté.com, "Le financement des pratiques de télémédecine en France est déverouillé...", [publication en ligne], 1er mai 2017  [consulté le 3 mai 2017] 
<https://managersante.com/2017/05/01/le-financement-des-pratiques-de-telemedecine-en-france-est-deverrouille/>

Ouest France, "Médical. La télémédecine pour tous arrive en Sud-Vendée", [publication en ligne], 29 avril 2017  [consulté le 3 mai 2017] 
<http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/lucon-85400/sud-vendee-la-telemedecine-pour-tous-arrive-4953712>

L'Argus de l'Assurance, "Mutuelles : MNH Group acquiert l'opérateur de télémédecine Accelis", [publication en ligne], 3 mai 2017  [consulté le 3 mai 2017] 
<http://www.argusdelassurance.com/acteurs/mutuelles-mnh-group-acquiert-l-operateur-de-telemedecine-accelis.118311>

Le boom de l'E-santé

Ces dernières années des avancées considérables ont été réalisées en matière de biotechnologie. Ces innovations ainsi que l'introduction du Big Data rendent les diagnostics de plus en plus fiables et la détection de pathologies de plus en plus rapide. Ces avancées technologiques préfigurent ce que sera la médecine du futur ou l'E-santé.

Une clé USB capable de détecter le VIH

De nombreux kit d'auto-diagnostic (tests de grossesses, tétanos, intolérance au gluten....) sont vendus en pharmacie. Ces kits fournissent des résultats sous forme de bandes colorées. Un prototype développé par des chercheurs britanniques permet grâce à une clé USB de détecter le VIH. Les scientifiques souhaitent étendre cette technologie à d'autres pathologies. Des chercheurs de l'université de Los Angeles (UCLA) et des universités de Stockholm et d'Uppsala ont mis au point un microscope couplé au capteur photo d'un smartphone qui permet la détection de cellules cancéreuses. Les français (Patrick Merel, CNRS au Labri) de leur coté rivalisent d'ingéniosité en concevant une application permettant de stocker au sein de son smartphone son génome humain soit un fichier de plus de 3 Go. Différentes icônes de l'application indiquent la présence ou non d'un risque de cancer. Facilement transportable, il serait possible de faire analyser son ADN à tout moment par un spécialiste. 

Un programme test de télémedecine dans 9 régions françaises

Si les biotechnologies misent avant tout sur la miniaturisation des objets et la détection de pathologies, l'accent est également porté sur des technologies de télémédecine . La télémédecine regroupe l'ensemble des pratiques permettant d'être pris en charge à distance. Le suivi à distance est opéré sur un ensemble de pathologies bien spécifiques et permettent dans certains cas de réduire la durée des patients à l’hôpital. Le but est avant tout de résoudre les problèmes causés par les déserts médicaux mais également de générer une meilleure coordination entre les organisations sanitaires. Si la Fédération Hospitalière se dit favorable à ces technologies les freins sont avant tout financier. Le projet de loi du financement de la sécurité sociale 2017 prévoit de tester l'impact de la télémédecine sur 9 régions françaises. 

L'importance du Big Data dans le diagnostic des patients

Le Big Data, les données de masse analysées et décryptées sont de formidables informations pour les médecins qui permettent de diagnostiquer de façon plus rapide une pathologie et d'y apporter une réponse efficace voire d'y prédire l'évolution de sa pathologie de manière plus fine.  

Pour conclure, si les innovations en biotechnologie sont nombreuses, elles doivent encore trouver leur place dans une organisation médicale très structurée où le médecin reste le centre du système. Le développement de l'e-santé qui va s'accentuer progressivement dans les années à venir ne pourra que rendre de plus en plus performant les structures médicales. Les individus et patients connectés grâce aux smartphones peuvent et pourront suivre leurs conditions de santé quotidiennement et réagir immédiatement en cas de besoin.

Pour plus d'informations, lisez l'ouvrage l'E-santé, a quoi ressemblera le docteur 4.0 ? qui fait le point sur le changement des pratiques liées à l'arrivée des nouvelles technologiques. Il s'agit d'un livre blanc téléchargeable librement après le remplissage d'un formulaire sur leur site internet.

Sources :

Thouverez Pierre. Diagnostic médical plus petit et plus près du patient [en ligne]. 13 février 2017 [consulté le 20/02/2017]

http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/diagnostic-medical-patient-40489/#pub

Thouverez Pierre. Des cancers repérés par son smartphone [en ligne]. 20 février 2017 [consulté le 20/02/2017]

http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/des-cancers-reperes-par-son-smartphone-40659/#pub

Thouverez Pierre. Le boom de l'auto-diagnostic et de l'e-santé [en ligne]. 14 décembre 2016 [consulté le 20/02/2017]

http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/boom-de-lautodiagnostic-de-sante-38771/#pub

Thouverez Pierre. Big Data et amélioration du système de santé [en ligne]. 18 janvier 2015 [consulté le 20/02/2017]

http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/big-data-et-amelioration-du-systeme-de-sante-1649/#pub

Thouverez Pierre. Lever les freins liés à la télémédecine [en ligne]. 14 décembre 2016 [consulté le 20/02/2017]

http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/lever-les-freins-lies-a-la-telemedecine-38642/#pub

E-santé, a quoi ressemblera le docteur 4.0 ? 

http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/livre-blanc/e-sante-a-quoi-ressemblera-le-docteur-4-0-39585/#pub