Le statut juridique des liens hypertextes et leur relation avec les principes du droit d’auteur est dans la tourmente juridique, à cause des tensions croissantes entre les fournisseurs de contenus, notamment la presse en ligne, et des acteurs comme les moteurs de recherche et les agrégateurs d’information.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu une décision essentielle relative à la qualification de l’acte de communication au public au sens du droit d’auteur dans l'affaire Svensson, Sjörgren, Sahlman et Gadd contre Retriever Sverige AB.
L’affaire concernait un journaliste qui se plaignait devant les tribunaux suédois de liens établis par le service professionnel d’envoi d’alertes de son employeur, spécialisé dans le "media monitoring", vers des articles accessibles en ligne gratuitement par ailleurs. Il était explicitement demandé à la Cour de dire si le fait pour un tiers d’établir un lien hypertexte vers un contenu protégé constituait un acte de "communication au public", nécessitant l’autorisation préalable des titulaires de droits ?
La Cour a estimé que le droit de communication au public n’avait pas à jouer dans une telle hypothèse, rejetant par là la possibilité d’un contrôle ex ante des titulaires de droit d’auteur sur la
pose d’un lien vers une œuvre librement accessible sur internet, elle n’en a pas moins introduit des restrictions d’accès opposables dès lors que les titulaires ont "enclos" leurs contenus.
L’existence de ce domaine public de l’information est la condition d’existence de pratiques informationnelles vraiment libres, parce que non-régulées sur la base de branches du droit comme le droit d’auteur. Cela ne veut pas dire que d’autres formes de régulation ne peuvent intervenir.
Par cette réserve, la Cour autorise donc les titulaires de droit à exercer un certain contrôle sur la présence de leurs œuvres et les modalités d’accès à celles-ci dès lors qu’ils les ont entourées de précautions.
Pour celui qui laisse l’œuvre en libre accès, le lien lui échappe. Mais pour celui qui prend des mesures de restrictions de l’accès son choix de contrôle sera respecté.
La Cour ne traite que de la situation dans laquelle un travail a été mis à disposition gratuitement sur le web ouvert avec l'autorisation du propriétaire du droit d'auteur. Mais que faire si vous ne savez pas si elle est autorisée ou pas ?
Appelés par Tim Berners-Lee "le cœur de l'âme", les hyperliens sont une caractéristique de conception de base, favorisant les connexions essentielles grâce à notre information la plus puissante et la technologie des communications.
Une consultation publique européenne sur les hyperliens et de nombreuses autres questions, de la légalité de la navigation à la revente numérique de questions entourant le contenu généré par l'utilisateur , est ouverte jusqu'au 5 mars 2014. Allez, cliquez sur le lien :
http://youcan.fixcopyright.eu/
Sources :
InfoCuria. Affaire Svensson v Retriever : arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne (quatrième chambre). 13/02/2014 [En ligne]. Consulté le 20/02/2014.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=147847
POWLES, Julia. Copyright needs a dramatic rethink for digital realm. Wired. 14/02/2014 [En ligne]. Consulté le 20/02/2014.
http://www.wired.co.uk/news/archive/2014-02/14/copyright-in-hyperlinking
MAUREL, Lionel. Arrêt Svensson : les liens hypertexte confortés, mais retirés du "domaine public de l’information" ? S.I.Lex. 17/02/2014. [En ligne]. Consulté le 20/02/2014.
http://scinfolex.com/2014/02/17/arret-svensson-les-liens-hypertexte-confortes-mais-retires-du-domaine-public-de-linformation/
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