Il est surtout question de la monétisation des données personnelles et d'une nécessaire régulation juridique malgré tout très controversée autour de l'idée émergente d'un droit de propriété des données personnelles : "le droit de patrimonialisation des données personnelles"
La vente des données personnelles : un leurre pour les individus ?
84% des français sont inquiets de la réutilisation de leurs données personnelles mais 45% se disent favorables à laisser les entreprises les utiliser à condition de recevoir une rétribution financière et ce pour la somme de 500€ (3).
Cette tendance au sujet de la "patrimonialisation des données personnelles"est récente mais suscite de nombreuses interrogations. En effet certains estiment qu'il serait plus juste d'entériner le problème de l'exploitation commerciale des données personnelles par un "droit de propriété au bénéfice des individus" afin que ceux-ci en tirent un avantage financier. L'Europe ne l'entend pas de cette oreille et considère pour l'instant les données personnelles comme un "prolongement de la personne humaine."(1)
Mais de l'autre côté de l'Atlantique on ne le perçoit pas tout à fait de la même façon : cette marchandisation est déjà une réalité car il existe des organisations agissant comme des gestions collectives, des genres de courtiers qui proposent aux individus de "reprendre le contrôle de leurs données personnelles"(3). Ces données sont revendues à un tiers seulement et seulement si l'individu en fait la demande et dans le but de tirer un bénéfice de cette vente. En Europe pour l'instant on ne peut agir de la sorte car les plateformes ne disposent que d'un droit d'usage et non d'un droit de propriété.
propriété privée… Par Audesou. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr. (extrait du site SILEX de Lionel Maurel)
Néanmoins, il existe un risque réel à vouloir patrimonialiser ses données personnelles, car selon le Conseil d'Etat "la valeur des données d'un seul individu est très limitée de l'ordre de quelques centimes ou dizaines de centimes d'euros[...] le rapport de force entre l'individu, consommateur isolé et l'entreprise, resterait marqué par un déséquilibre structurel."(1)
le CNNum (conseil nationale du numérique) a récemment rendu un rapport sur la nécessaire neutralité des plateformes et un passage est consacré au statut juridique des données personnelles, notamment sur "l'information sans propriétaire"(1).
Envisager un droit de propriété sur les données personnelles ne pourrait que créer un déséquilibre entre les individus et les entreprises, d'une part parce que cela obligerait les personnes à gérer leurs données et à les protéger, d'autre part cela ne fournirait que des revenus mineurs et enfin déboucherait à une inégalité entre les citoyens sur leurs capacités à savoir "gérer, protéger et monétiser leurs données[...] par manque de littératie, de temps, d'argent ou autre"(3).
Ce rapport montre à quel point le sujet sur l'exploitation des données personnelles et le concept de "droit patrimonial" est devenu important. Cette lutte contre cette nouvelle exploitation ouvre une controverse : certains pensent que cela résoudrait le problème de l'exploitation abusive des données par les grands groupes comme les GAFA (Google, Amazon, Facebook Apple et on pourrait ajouter Microsoft),d'autres estiment comme Pierre Bellanger, directeur de la radio Sky Rock et auteur du livre récemment publié " la souveraineté numérique", dit qu'il faudrait au contraire éviter cet écueil et envisager de "dé-marchandiser" les données en envisageant une organisation de type "gouvernance collective" sur les données, où l'on pourrait envisager de protéger ses données personnelles au même titre que le droit d'auteur ( droit patrimonial cessible et droit moral inaliénable) ainsi les individus resteraient les" propriétaires de leurs traces numériques sur le réseau".(2)
Mais
Selon Alain Bensoussan, avocat à la cour et grand spécialiste du droit de l’information, "il y a aujourd'hui une vraie déshérence quant au respect de quatre droits fondamentaux : propriété, intimité, sécurité, et souveraineté des données". Il est en effet difficile pour un internaute de s'assurer que les données qu'il confie à un site marchand ne seront pas cédées à un tiers." Ainsi pour lui chacun finira par se mettre d'accord et trouvera le meilleur compromis car de nouveaux modèles de marchés vont apparaitre et nous conduiront forcément vers une monétisation de ces données : "chacun deviendra le trader de l'exploitation commerciale de ses données personnelles". (4)
Et si malgré tout il existait une exception française sur la gestion des données personnelles comme elle en existe une pour notre culture et qui montrerait la voie à suivre comme ce fut le cas en 1978 avec la loi sur Informatique et Libertés ?
Les sources :
(1) MAUREL Lionel. le CNNum : contre l'instauration d'un droit de propriété privée sur les données personnelles, publié le : 19 juin 2014
http://scinfolex.com/2014/06/19/le-cnnum-sest-prononce-contre-linstauration-dun-droit-de-propriete-privee-sur-les-donnees-personnelles/
http://scinfolex.com/2014/06/19/le-cnnum-sest-prononce-contre-linstauration-dun-droit-de-propriete-privee-sur-les-donnees-personnelles/ (consulté le : 06/01/2015)
(2) MAUREL Lionel. Comment sortir du paradigme individualiste en matière de données personnelles ?
publié le 19 juillet 2014
[en ligne] http://scinfolex.com/2014/07/19/comment-sortir-du-paradigme-individualiste-en-matiere-de-donnees-personnelles/ (consulté le : 06/01/2015)
(3) MAUREL Lionel. Le miroir aux alouettes de la revente des données personnelles. publié le 1 octobre 2014
[en ligne :] http://scinfolex.com/2014/10/01/le-miroir-aux-alouettes-de-la-revente-des-donnees-personnelles/ (consulté :le 06/01/2014)
(4) TEXIER Bruno.Données personnelles : chacun va devenir le trader de ses propres données. publié le : 26 mars 2014
[en ligne] http://www.archimag.com/vie-numerique/2014/03/26/donnees-personnelles-chacun-trader-propres-donn%C3%A9es (consulté le : 06/01/2014)
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