La loi numérique et nos données personnelles

La Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est parue au Journal Officiel du 8 octobre 2016, et devance sur certains aspects le Règlement européen sur la protection des données personnelles qui doit entrer en vigueur en mai 2018.
Si certaines dispositions doivent attendre la publication de décrets d'applications, d'autres, en revanche, sont applicables dès aujourd'hui.

Ainsi, il a été mis en place de nouveaux droits pour tous les citoyens :

• Une personne peut maîtriser ses données :
  L'article 1er de la Loi Informatique et liberté est renforcé.
  Chacun a le pouvoir de choisir et de maîtriser l'utilisation des données personnelles le concernant dans les limites et conditions fixées par la loi.
  
• Un effacement des données pour les mineurs,
  Toute personne, mineure au moment de la collecte, peut demander l'effacement de ses données personnelles. Ce droit à l'oubli doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la demande.
  Mais la loi prévoit des exceptions, notamment pour protéger la liberté d'expression, pour des motifs d'intérêts publics ou si ces données sont nécessaires à une action en justice.
• La possibilité de prévoir le destin de ses données après sa mort.
  En effet, il est maintenant possible de prendre des directives concernant la gestion de ses données personnelles et de désigner un "exécuteur testamentaire" le cas échéant. Si aucune volonté n'a été prise, les héritiers ont un droit de regard sur l'administration de ces éléments.
• La possibilité d'exercer ses droits par voie électronique "lorsque cela est possible"

Il a aussi été mis en place une information sur la durée de conservation des données en plus des dispositions relatives à la collecte de celles-ci.

Les pouvoirs de la CNIL sont renforcés et étendus. Il est prévu que cette autorité puisse ordonner le paiement d'amendes allant jusqu'à 3 millions d'€ (au lieu de 150 000 € auparavant). Ses capacités de punitions ont été accentuées et tendent à s'aligner sur les amendes du règlement européen à venir. De plus, elle devra être consulter pour tout projet de loi portant sur les données personnelles ou leur traitement et ces recommandations devront être rendues publiques.

L'ouverture des données publiques est fortement encouragée.
Désormais, il ne s'agit plus seulement d'avoir la possibilité d'accéder aux données publiques mais plus globalement d'ouvrir celles-ci le plus largement possible. La CNIL va aussi se rapprocher de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) à travers une collaboration plus large.

CNIL, Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles, [en ligne] mis en ligne le 17 novembre 2016 [consulté le 22 novembre 2016]
< https://www.cnil.fr/fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donnees-personnelles>