Ouvertures des données : une nouvelle étape pour les collectivités territoriales

Le Rapport de l'association Open Data France (1) sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques vient d'être publié le 17 octobre 2016.

 

Le rapport fait  suite à la Loi pour une République Numérique, fixant un cadre pour l'Open data (2) qui constitue un moyen d'accompagnement de la transformation numérique des acteurs publics. La généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales a été prévue à l’horizon 2018.

Le législateur a voulu encadrer  le développement de l’Open data  mais également  soutenir la démarche d'ouverture des données au regard des  enjeux : accès à l'information,  transparence des données et développement de l'innovation dans les territoires.

Près de 3800 communes ou EPCI sont concernés. Le nombre d'habitant minimum fixé pour la publication des données ouvertes est de 3500. Ce qui  représente un changement d'échelle important dans la mesure où ce sont l'Etat et les grandes collectivités territoriales  qui ont initié le mouvement Open data en France.

 

Afin de soutenir les  évolutions du fonctionnement des administrations dans un sens positif et les opportunités pour les acteurs des territoires,  un dispositif d'accompagnement des collectivités territoriales dans la démarche d'ouverture des données a été prévu dans la feuille de route du gouvernement..

Le rapport comprend 3 parties: 

- Diagnostic de l'Open data dans les collectivités locales

- Dispositifs de soutien à la mise en oeuvre de l'Open data

- Démarche d'animation et de mutualisation au niveau national

Ce qu'il faut retenir du rapport :

Une disparité géographique certaine : 

Les grandes villes sont les plus avancées dans le processus compte tenu de leur d’expérience dans le domaine. Elles   « ont souvent pris à leur charge au moins un axe des politiques numériques dans des domaines aussi diversifiés que l’aménagement, le développement économique, la formation, les services aux citoyens… » 

Ces collectivités possèdent une culture numérique bien ancrée et disposent des ressources humaines, financières et technologiques nécessaires. A l'inverse, les petites communes ont besoin de s'approprier un sujet éloigné de leur préoccupations, disposent de peu de ressources  et expriment un fort besoin d'accompagnement.

Un état des lieux complet de l’ouverture des données publiques dans les territoires :

D' après le communiqué du gouvernement « plus de 10 000 jeux de données ont déjà été mis en ligne par les collectivités locales pionnières, notamment grâce à la plateforme nationale data.gouv.fr ».

Ces données ont permis « la création de services innovants pour les usagers » tels que « l’optimisation des déplacements urbains pour les personnes handicapées moteur, ou le zonage précis des réglementations et des aides publiques pour faciliter la localisation des entreprises par exemple ».

 Cependant des limites au mouvement de l'Open data demeurent :

• La réutilisation des données à des fins de création de nouveaux services reste insuffisante (Point 32) ;
• Manque de normalisation des données publiées par chaque collectivité, ce qui représente un frein à la capacité de réutilisation (Point 33) ;
• Absence d’un référentiel de données territoriales homogène, tout acteur public confondu (Point 34) ;
• Trop grande différence entre les exigences légales de mise en place d’un dispositif d’Open data et l’affaiblissement des moyens des collectivités (Point 46).

 Plusieurs recommandations importantes pour répondre à ces défis figurent dans le communiqué du gouvernement (3) :

• Soutenir l’effort des collectivités par une « dotation de données » de la part de l’ Etat : la création d’une interface de programmation (API) ouverte à l’ensemble des collectivités et permettant à chacune de générer automatiquement la version locale des données nationales déjà publiées en Open data.

• Définir avec les collectivités locales un « socle commun de données », qui devront être ouvertes en priorité : budgets, résultats électoraux, plans locaux d’urbanisme (PLU), données de transports,etc.

• Créer des outils pour les formations à l’Open data, qui seront mobilisés dans le cadre des structures de formation déjà utilisées par les agents et élus des collectivités.

• Certifier les formateurs susceptibles d’intervenir dans les formations, via la création d’un « certificat Open data ».

• Mettre en place ces dispositifs par le biais d’une expérimentation dans une dizaine de territoires pilotes, à différentes échelles : région, département, grandes métropoles, communes et intercommunalités de taille petite et moyenne.

• Dispositifs de soutien à la mise en oeuvre de l'Open data.

• Démarche d'animation et de mutualisation au niveau national

Sources:  
(1): Portail de l'Economie et des Finances. Rapport  sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques [Consulté le 10/11/2016].
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Rapport__dispositifs_accompagnement_collloc_V1.0.pdf 

(2): Portail de l'Economie et des Finances. Présentation de la Mission Open Data  [Consulté le 10/11/2016].

http://www.economie.gouv.fr/open-data-lancement-mission-pour-ouvrir-les-donnees-des-collectivites-locales
 
(3): Portail de l'Economie et des Finances. Communiqué de Presse d'Axelle Lemaire du 17 Octobre 2016: Le rapport sur l'ouverture des données dans les collectivités locales remis à Axelle LEMAIRE et Estelle GRELIER . [Consulté le 10/11/2016].
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21572.pdf 

Co