Le projet de loi finance (PLF) 2020 annonce la facturation électronique obligatoire à compter de 2023. D'après l'article 56 de la loi finance 2020, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans les relations interentreprises sera progressive et effective à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025. Un rapport concernant cette mise en œuvre doit être remis au gouvernement et au parlement pour le 1er septembre 2020. Celui-ci permettra d'évaluer, avec l’ensemble des personnes concernées des solutions techniques, juridiques et opérationnelles telles que les modalités, les coûts de mise en œuvre, ainsi que les gains attendus. [1]
Qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation concerne les fournisseurs de la sphère publique :
- Les Hôpitaux
- Les Collectivités locales (régions, départements, communes...)
- Les Etablissements publics
- L'Etat, les Ministères. [2]
L'obligation pour les grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire et pour les PME avait déjà été mise en place entre 2017 et 2019.
A partir de janvier 2020, les très petites entreprises et micro-entreprises qui fournissent des prestations ou du matériel à destination du secteur public devrons également transmettre leurs factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro. [2] [3]
Les objectifs de cette dématérialisation sont à la fois de lutter contre la fraude à la TVA, mais également de simplifier la collecte entre les entreprises.
Quels avantages présentent la dématérialisation des factures ?
La facturation électronique simplifie les rapports entre fournisseurs et clients mais présente également certains avantages :
- Simplicité :
- - plus besoin de connaître l'adresse du destinataire
- - gain de temps pour l'envoi des factures
- - traitement administratif plus court
- - délais de paiement plus court
- Financiers :
- - économie de papier
- - économie d'affranchissement
- - diminution des coûts de saisie
- Traçabilité :
- - suivre en ligne l'avancement du traitement de la facture
- Efficacité
- - éliminer tout risque de perte de documents
- - réduction du temps de production, d'acheminement et d'acquisition des factures
Qu'est-ce que Chorus Pro ?
Chorus est une plateforme spécialement conçue pour la facturation électronique dans le secteur public créée par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE). Elle permet d'adresser des demandes de paiement dématérialisées à des clients et suivre l'avancement du traitement des demandes de paiement. [5]
Le service est gratuit et permet de:
- Réduire les coûts et les délais de traitement, augmentant ainsi la productivité
- Sécuriser les échanges
- Participer au développement durable (réduction de l'émission de CO2, de papier, des moyens de transport)
[1] Assemblée Nationale, "Projet de loi finance pour 2020"
[2] Communauté Chorus Pro, "Premiers pas sur Chorus Pro pour les destinataires de factures" https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/premiers-pas-sur-chorus-pro-pour-les-destinataires-de-factures/ [Consulté le 06/12/2019]
[3] TheSiteOueb, "La facturation électronique : la dernière étape au 1er janvier 2020 pour les petites entreprises", 28/10/2019
[4] Legifiscal, "PLF 2020 : la facturation électronique obligatoire à compter de 2023", 13/11/2019
[5] Bercy Infos, "Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?", 14/11/2019
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique [Consulté le 06/12/2019]
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