Où le régulateur, voulant sauver la planète grâce à la finance, favorisera la numérisation de l'économie

Ces dernières années, la réglementation a été un levier de premier choix pour pousser les entreprises à franchir le tournant numérique. Si le règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) a pour but de proposer un label écologique aux investisseurs, elle pourrait accélérer indirectement la tranformation numérique des entreprises en faisant des institutions financières de nouveaux intermédiaires de cette transformation.

Opérations à distance, analyses des marchés, trading à hautes fréquences, le secteur financier a toujours eu de l’appétence pour les données massives. Mais depuis quelques années les organismes de surveillance des marchés les obligent à produire et transmettre un certain nombre de données, dans un but qui dépasse le cadre de la poursuite du gain ou de l'efficacité opérationnelle. Des institutions de surveillance, telle l'Autorité des Marchés Financiers, réclament elles aussi leur part d'informations. 

Ainsi l'AMF reçoit à elle seule plus d'un terabit de données par mois [1], soit plus d'une centaine de millions de lignes, en provenance des rapports des établissements financiers français. La plateforme ICY [2] mise en place en 2018 par l'Autorité, pour l'aider à la lutte contre la fraude, les escroqueries, le financement du terrorisme. Si les institutions financières sont les premières de cordée pour l'adoption de l'intelligence artificielle [3], elles concentrent, la majorité de leurs dépenses en TICs dans une perspective anti-blanchiment et Know Your Customer [4], afin d'éviter d'être rendues complices d'éventuelles malversations.

Dans ce même esprit reporting, le 10 mars 2021, la loi SFDR [5] est entrée en application. Elle-même s'inscrit d'ailleurs dans la politique de l'OCDE [6] en matière de transition écologique et pourrait avoir des implications qui transcendent le champ d'application du secteur financier. Cette loi obligera les organismes financiers mentionnant la finance durable dans leurs communications à justifier la traçabilité de leurs instruments, l'utilisation précise des investissements qui en sont issus par des bénéficiaires dont les activités devront dorénavant  être passées à la loupe. 

Cette mesure de transparence doit permettre au consommateur européen d'être mieux informé de l'utilisation de son épargne et limiter le green washing. Plus qu'un simple argument marketing accompagnant les documents et contrats de leur clientèle d'épargnants, la régulation devrait prévoir un certain nombre d'avantages fiscaux aux détenteurs du précieux sésame si elle suivait, à terme, les recommandations de l'OCDE. L'article 4 de la loi obligera aussi les organismes financiers à faire figurer la mention de l'absence du "label" finance durable lorsqu'elles ne souscriront pas aux exigences de reporting inscrites dans la législation.

Ces reportings, dont les modèles sont inspirés un corpus de formats européens [7] et internationaux [8], nécessitent un certain nombre de données de type Know Your Customer. Les banques seront donc poussées [9] à réclamer des informations,  dont la liste n'est pas encore totalement arrêtée [10], mais très conséquentes, aux entreprises émettrices des actions composant leurs supports d’investissements estampillés "finance durable" ou "écolabel" avant d'accepter de les y inclure. Ces informations transmises sous forme de données détaillés [11] sur leurs activités ne devraient pouvoir être délivrées que dans la mesure où elles ne soient capables de les leur fournir, grâce à un système d'information suffisamment développé et intégré à leurs processus de production.

C'est donc par des avantages en terme de financement que les entreprises pourraient être encouragées à la fois à adopter  une démarche écologique [12] et à se doter des moyens de fournir les informations réclamées par les banques. Le projet de loi actuellement en discussion au Sénat "Climat et résilience" devrait avoir un impact potentiel similaire [13]. 

Si les avantages et pénalités (non) prévus aux règlements sont loin d'être suffisants pour engager l'économie vers un tournant écologique, la création même de ces taxonomies et leur implémentation très progressive dans les secteurs concernés laissent planer la possibilité d'un revirement réglementaire plus engageant, voir coercitif. Il s'agit donc d'un sujet à surveiller de près dans les prochaines années.

Sources: 

[1] Autorité des Marchés Financiers. Rapport Annuel 2018. En ligne sur amf-france.org. Publié le 2 avril 2019 : [consulté le 12 mai 2021] <https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-02/rapport-annuel-2018-de-lamf_0.pdf>

[2] De Roulhac, Bruno. L’AMF met les données au cœur de son dispositif.  En ligne sur agefi.fr. Publié le 2 décembre 2020 : [consulté le 12 mai 2021] <https://www.agefi.fr/regulation/actualites/quotidien/20201202/l-amf-met-donnees-coeur-dispositif-311091>

[3] Commission Européenne. Digital Economy and Society Index Report 2019 Integration of Digital Technology. En ligne sur europa.eu. Date non connue : [consulté le 12 mai 2021] <https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=59979>

[4] Ray, Arin et Katkov, Niel. IT and Operational Spending in AML-KYC: A Global Perspective. En ligne sur celent.com. Publié le 10 September 2019 : [consulté le 12 mai 2021] <https://www.celent.com/insights/900750380>

[5] Parlement et Conseil Européens. Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. En ligne sur eur-lex.europa.eu. Publié le 9 décembre 2019 : [consulté le 12 mai 2021] <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2088&from=fr>

[6] Organisation de Coopération et de Développement Economiques. OECD Policy Responses to Coronavirus (COVID-19, Green budgeting and tax policy tools to support a green recovery. En ligne sur oecd.org. Publié le 9 octobre 2020 : [consulté le 12 mai 2021] <https://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/green-budgeting-and-tax-policy-tools-to-support-a-green-recovery-bd02ea23/>

[7] Commission Européenne. EU taxonomy for sustainable activities, What the EU is doing to create an EU-wide classification system for sustainable activities. En ligne sur agefi.fr. Publié le 3 juillet 2020 : [consulté le 12 mai 2021] <https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/sustainable-finance/eu-taxonomy-sustainable-activities_en#why>

[8] Commission Européenne. EU Green Bond Standard, How an EU-wide standard could encourage market participants to issue & invest in EU green bonds and improve the effectiveness, transparency, comparability & credibility of the market. En ligne sur ec.europa.eu Publié le 2 avril 2019 : [consulté le 12 mai 2021] <https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/sustainable-finance/eu-green-bond-standard_en>

[9] Hoogervorst, Hans. Speech: IASB Chair on what sustainability reporting can and cannot achieve. En ligne sur ifrs.org. Publié le 2 avril 2019 : [consulté le 12 mai 2021] <https://www.ifrs.org/news-and-events/news/2019/04/speech-iasb-chair-on-sustainability-reporting/>

[10] Autorité des Marchés Financiers. Entrée en application au 10 mars 2021 du règlement SFDR pour les sociétés de gestion de portefeuille. En ligne sur agefi.fr. Publié le 20 janvier 2021 : [consulté le 12 mai 2021] <https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/entree-en-application-au-10-mars-2021-du-reglement-sfdr-pour-les-societes-de-gestion-de-portefeuille>

[11] Commission Européenne. Technical annex to the TEG final report on the EU taxonomy. En ligne sur ec.europa.eu. Publié le 9 mars 2020 : [consulté le 12 mai 2021] <https://ec.europa.eu/info/files/200309-sustainable-finance-teg-final-report-taxonomy-annexes_en>

[12] Commission Européenne. EU rules require large companies to publish regular reports on the social and environmental impacts of their activities. En ligne sur ec.europa.eu. Publié le 2 avril 2019 : [consulté le 12 mai 2021] <https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/corporate-sustainability-reporting_en>

[13] Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance. Projet de loi Climat et Résilience : 1er bilan du passage à l’Assemblée nationale pour le secteur du e-commerce. En ligne sur fevad.com. Publié le 10 mai 2021 : [consulté le 12 mai 2021] <https://www.fevad.com/projet-de-loi-climat-et-resilience-1er-bilan-du-passage-a-lassemblee-nationale-pour-le-secteur-du-e-commerce/>
 

Pour en savoir plus : 

Ministère de la Transition Ecologique. Le reporting extra-financier des investisseurs. En ligne sur ecologie.gouv.fr. Publié le 4 juillet 2019 : [consulté le 12 mai 2021] <https://www.ecologie.gouv.fr/reporting-extra-financier-des-investisseurs>
 

Grandjean, Alain. Taxonomie durable européenne : passer de l’action financière à l’action climatique ? En ligne sur alaingrandjean.fr. Publié le 10 mai 2021 : [consulté le 12 mai 2021] <https://alaingrandjean.fr/2021/05/10/taxonomie-durable-europeenne-passer-de-laction-financiere-a-laction-climatique/>